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Réponse express : SUVA ou assureur privé pour la LAA
Un patron d’entreprise de services informatiques prête ponctuellement deux collaborateurs à un client pour une mission de plusieurs mois. Il est assuré chez un assureur privé, comme la quasi-totalité de son secteur. Une inspection Suva lui indique que ces collaborateurs prêtés relèvent de la compétence obligatoire de la Suva.
Il apprend au passage que la régularisation peut porter sur les cinq dernières années.
Ce n’est pas un cas d’école. C’est la mécanique normale d’un système où le rattachement ne dépend ni du nom de l’entreprise, ni de son but statutaire, mais de ce qu’elle fait concrètement.
La loi fédérale sur l’assurance-accidents pose une règle simple dans son architecture, et complexe dans son application :
Le Conseil fédéral, mandaté par l’art. 66 al. 2 LAA pour désigner en détail les entreprises soumises, a précisé le dispositif aux art. 73 et suivants de l’OLAA.
Le critère déterminant, selon la Suva elle-même, est le type d’activités exercées concrètement par l’entreprise, ou la façon dont ces travaux sont exécutés. Ni la raison sociale, ni le but inscrit au registre du commerce, ni le code NOGA ne priment sur la réalité de l’exploitation.
La liste citée par la Suva contient des surprises.
| Branche | Commentaire |
|---|---|
| Bâtiment et génie civil | Attendu |
| Fabrication industrielle de pièces de machines | Attendu |
| Chimie | Attendu |
| Transport de marchandises ou de personnes | Attendu |
| Menuiseries et ébénisteries | Attendu |
| Serrureries | Attendu |
| Fabrication industrielle de produits alimentaires | Attendu |
| Approvisionnement en électricité, en gaz ou en eau | Attendu |
| Bailleurs de services | Concerne le prêt de personnel, y compris ponctuel |
| Bureaux d’architectes | Perçu à tort comme une activité de bureau libre de choix |
| Ingénierie | Même surprise que pour les bureaux d’architectes |
La Suva précise que cette énumération n’est pas exhaustive et se conclut par « et bien plus encore » : la seule liste fiable reste le texte de l’art. 66 LAA combiné aux art. 73 ss OLAA, appliqué à la situation concrète de l’entreprise.
Les personnes au chômage sont également assurées obligatoirement auprès de la Suva en vertu de l’art. 66 al. 3bis LAA, depuis le 1er janvier 2017.
Le Tribunal fédéral a posé le raisonnement dans un arrêt de principe : pour déterminer si une entreprise doit être assurée auprès de la Suva, il faut d’abord distinguer l’entreprise unitaire de l’entreprise composite.
Conséquence pratique la plus contre-intuitive : dans une entreprise unitaire soumise à la Suva, la secrétaire, le comptable et le directeur commercial sont assurés à la Suva au même titre que les ouvriers, alors que leur activité personnelle n’a rien à voir avec le risque de la branche.
Les bailleurs de services figurent dans les branches soumises. En pratique, une entreprise dont l’activité principale ne relève pas de la Suva peut se voir requalifiée pour la partie de son personnel prêtée temporairement à des tiers, en particulier lorsque ce prêt concerne le secteur du bâtiment ou des installations électriques.
Une entreprise qui prête ponctuellement des collaborateurs doit faire vérifier ce point spécifiquement. C’est l’une des causes les plus fréquentes de requalification lors d’une inspection.
La Suva documente elle-même la portée du rattrapage.
| Conséquence | Portée |
|---|---|
| Rattrapage de primes en cas de décompte erroné de salaires ou de pseudo-indépendants | Effet rétroactif jusqu’à 5 ans maximum, réclamé par la Suva, l’AVS et les autres assurances sociales |
| Primes ANP | L’employeur en est redevable s’il ne peut pas se faire rembourser par son mandataire |
| Contrôles | La Suva et les caisses de compensation AVS vérifient régulièrement les entreprises |
Le risque ne concerne pas que le rattachement Suva ou privé. Il touche aussi la qualification des tâcherons et sous-traitants : la Suva rappelle que l’activité des tâcherons et des sous-traitants est généralement considérée comme dépendante, et qu’une déclaration d’indépendance faite par un mandataire ne suffit pas à l’établir.
Le réflexe recommandé par la Suva : demander une confirmation écrite du statut du mandataire par la Suva ou la caisse de compensation, pour l’activité concernée, plutôt que de se fier à une affirmation.
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| Événement | Obligation | Base |
|---|---|---|
| Ouverture de l’entreprise | Enregistrement à la Suva au moins 14 jours avant le début de l’activité opérationnelle | Art. 59 LAA |
| Modification des conditions d’exploitation | Information de la Suva | Art. 92 al. 4 LAA |
| Cessation de l’activité | Annonce au moins 14 jours avant la date effective | Art. 59 LAA |
| Comptabilité salariale et déclaration annuelle des salaires | Obligation continue | Art. 93 LAA |
| Paiement des primes | Obligation continue | Art. 91 al. 3 LAA |
L’obligation d’annonce en cas de modification est celle qu’on oublie le plus. Une entreprise qui diversifie son activité, qui commence à prêter du personnel ou qui ajoute une activité de production peut basculer dans le champ de l’art. 66 LAA sans s’en rendre compte.
Pour les entreprises non soumises, la comparaison ne se joue pas uniquement sur le taux de prime.
| Critère | Ce qu’il faut regarder |
|---|---|
| Classement dans le tarif de primes | Le classement de l’entreprise dans les tarifs conditionne directement le taux appliqué (art. 94 LAA) |
| Modularité | Possibilité de coupler la LAA avec une LAA complémentaire, une IJM ou d’autres couvertures chez le même assureur |
| Services de prévention et de réinsertion | Certains assureurs privés proposent des programmes de prévention et d’accompagnement au retour à l’emploi |
| Gestion des sinistres | Réactivité, interlocuteur dédié, qualité du suivi médical |
| Cohérence avec le reste du portefeuille | Regrouper LAA, LAAC, IJM et LPP chez un nombre restreint d’interlocuteurs simplifie la gestion et ouvre parfois des rabais de combinaison |
Une entreprise non soumise peut aussi choisir volontairement la Suva, même sans y être contrainte. Le choix n’est donc pas binaire entre obligation et marché privé : c’est un vrai arbitrage.
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La question « SUVA ou assureur privé » n’a pas de réponse générale, et surtout pas de réponse fondée sur le secteur perçu de l’entreprise. Elle dépend d’une qualification juridique de l’activité réellement exercée, avec des cas limites nombreux : entreprises mixtes, parties accessoires, prêt de personnel, sous-traitance.
Pour une entreprise soumise, il n’y a rien à comparer, seulement une conformité à vérifier. Pour une entreprise libre de son choix, la comparaison porte sur le classement tarifaire, les services et la cohérence d’ensemble du portefeuille d’assurances.
Dans les deux cas, le moment de poser la question est avant un contrôle, pas après.
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