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En Suisse, l’assurance-accidents n’est pas une option pour une entreprise : c’est une obligation légale dès le premier employé. Pourtant, entre LAA obligatoire, accidents professionnels (AP), non professionnels (ANP) et assurance-accidents complémentaire (AAC), beaucoup d’entrepreneurs souscrivent sans vraiment comprendre… et paient souvent trop cher ou mal couvert.
Que vous soyez indépendant, PME, start-up ou société avec des salariés, ce guide vous explique comment souscrire correctement une assurance accident en Suisse, éviter les erreurs fréquentes, et optimiser vos coûts tout en restant parfaitement conforme à la loi.
Ce guide détaille les obligations légales LAA, la différence employés AVS/non-AVS, le rôle de l’AAC, les démarches (inscription via SUVA ou EasyGov), un comparatif SUVA/AXA/Helsana/Swica, des exemples pratiques et une FAQ.
La Loi sur l’assurance-accidents (LAA) impose à l’employeur de couvrir tous les collaborateurs salariés pour les accidents professionnels et maladies professionnelles. L’obligation s’étend aussi aux accidents sur le trajet domicile–travail. Concrètement, chaque entreprise doit souscrire une assurance LAA pour son personnel auprès de la SUVA (Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents) ou d’un assureur privé/caisse-maladie agréé. La loi précise les secteurs obligatoirement sous SUVA (par exemple la construction, l’industrie, etc.), tandis que d’autres employeurs peuvent librement choisir leur assureur. Les victimes d’accident non assurées par leur employeur reçoivent tout de même des prestations légales par la « caisse supplétive LAA » (remboursées ensuite à l’employeur défaillant).
Tous les salariés effectuant au moins 8 heures par semaine pour le même employeur sont assurés par la LAA contre les accidents professionnels ET non-professionnels. Les salariés travaillant moins de 8 h/semaine ne sont assurés obligatoirement que pour les accidents professionnels. Dans ce dernier cas, pour les accidents de la vie privée, le salarié relève de l’assurance-maladie LAMal et paie franchise et quote-part. En pratique, on conseille souvent à l’employeur de vérifier cette situation et, en cas de « trous » de couverture (petits emplois cumulés, changement de taux d’activité), de ne pas « supprimer » l’option accidents de la LAMal des salariéS.
Les prestations légales obligatoires de la LAA sont identiques chez tous les assureurs : prise en charge à 100 % des soins médicaux liés à l’accident, 80 % du salaire assuré (jusqu’à un gain annuel de 148 200 CHF) à partir du 3ᵉ jour en cas d’incapacité, rentes pour invalidité ou survivants, etc.. L’employeur doit assumer la totalité de ces primes légales (accidents professionnels inclus), tandis que la partie salariale pour les accidents non professionnels (≥8 h) est prélevée sur le salaire du collaborateur.
On entend souvent « salariés AVS » pour désigner ceux entrant dans le régime obligatoire (plus de 8 h/semaine ou revenus > seuil AVS). En clair, tout salarié assujetti à l’AVS (vieillesse) doit être assuré LAA par l’employeu. Les personnes indépendantes et les dirigeants de PME (actions ou SARL) ne sont pas obligés d’adhérer à l’assurance-accidents, bien qu’ils puissent le faire volontairement. Par exemple, un chef d’entreprise suisse peut souscrire facultativement une assurance LAA pour lui-même et/ou un AAC pour couvrir son revenu supérieur à 148 200 CHF. Les collaborateurs à très faible temps (mini-jobs <8 h) ne paient pas d’AVS mais peuvent être couverts en accidents professionnels. Ces mini-salariés n’ont pas l’obligation LAA pour les accidents privés, ce qui signifie que, faute d’assurance complémentaire, leurs accidents de loisir (loisirs, domicile) seront pris en charge par leur LAMal (avec franchise et quote-part).
L’assurance-accidents complémentaire (AAC) est une garantie facultative que l’employeur peut souscrire pour ses salariés (ou que le salarié peut prendre individuellement). Elle offre des prestations supplémentaires au-delà de la LAA de base. Par exemple, l’AAC peut couvrir :
Chambre privée/demi-privée en hôpital (LAA ne paie que la division commune).
Salaire excédant le plafond LAA (148’200 CHF): 80–100 % sur l’excédent.
Indemnités journalières plus élevées (p.ex. 100 % dès le 1ᵉʳ jour d’arrêt).
Capitaux invalidité/décès supplémentaires (couplés ou non au complément de rente LAA).
Couverture accidents en cas de faute grave (option « différence LAA » pour combler les pertes si l’assureur légal réduit les prestations en cas de négligence).
Garanties à l’étranger au-delà des limites légales (excès de frais et rapatriement, via option « Accident Card » chez certains assureurs).
En pratique, l’AAC est particulièrement utile pour les collaborateurs à hauts revenus, les cadres ou dirigeants dont le salaire dépasse la limite LAA (pour éviter qu’un accident grave ne réduise drastiquement le niveau de rente). Elle est également conseillée pour prolonger la couverture après la fin du contrat (assurance par convention) ou pour compenser les lacunes de l’assurance de base (p.ex. absence de franchise/quote-part en LAA). Suisses romands, les employeurs peuvent comparer les formules d’AAC proposées par SUVA, AXA, Swica, etc., afin d’adapter la couverture aux besoins (cours d’hospitalisation élargis, revenu de remplacement renforcé, etc.).
Pour souscrire la LAA pour votre entreprise, vous devez d’abord déterminer l’assureur compétent. Si votre activité fait partie des branches soumises à la SUVA (p.ex. construction, transports publics, industrie lourde, hôtellerie-restauration), vous devez vous enregistrer auprès de la SUVA. Pour les autres secteurs, l’employeur a le choix : il peut opter pour la SUVA (même sans y être contraint) ou pour un assureur privé autorisé (compagnie d’assurances, caisse-maladie, etc.). Vous pouvez effectuer l’enregistrement en ligne via le portail SUVA ou via EasyGov (le guichet fédéral pour les démarches d’entreprise).
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Au moment de l’inscription, l’assureur demandera généralement :
Les informations légales de l’entreprise (raison sociale, numéro UID, canton d’exploitation).
Les prévisions de masse salariale ou salaires assurables détaillés par catégorie/risque (salaire annuel des employés).
Le décompte par catégorie professionnelle (risque d’accident, p.ex. 9 pour construction, 62 pour administration, etc.).
Les données AVS existantes (numéros AVS des salariés déclarés).
L’effectif ou nombres d’employés à assurer (temps plein et partiel).
L’employeur doit déclarer à son assureur LAA l’arrivée et le départ de tout collaborateur salarié dans les 14 jours. En cas d’oubli d’assurance d’un salarié ou retard, la « caisse supplétive LAA » peut intervenir et réclamer à l’employeur le paiement des cotisations sur une base rétroactive (au taux maximal) avec intérêts. En cas de changement de propriétaire ou de reprise d’entreprise, le nouvel employeur doit signaler ce changement dans un délai de 14 jours aux assureurs concernés, sinon des suppléments de prime peuvent s’appliquer.
Délais : L’affiliation LAA doit être effective dès le début de toute activité salariée. Si un accident survient avant la souscription, l’employeur non assuré risque de devoir rembourser de façon massive (prime triplée). Pour l’assurance par convention (collaborateur quittant l’entreprise et souhaitant prolonger sa couverture), le salarié dispose de 31 jours pour la mettre en place après la fin du contrat. Ne pas confondre avec l’assurance-LAMal : les employés dépassant 8 h/semaine doivent supprimer leur option « accidents » en LAMal car ils sont couverts par la LAA via l’employeur.
Les prestations légales LAA étant identiques, la comparaison entre assureurs se fait sur le service, les options complémentaires et le prix. Voici un aperçu simplifié :
| Assureur | Franchise/participation | Prestations (LAA de base) | Prime/mois (env.) |
|---|---|---|---|
| SUVA | Pas de franchise (prise en charge à 100 %) (assureur public, expert en prévention) | Soins hospitaliers (division commune) et médicaux couverts à 100 %. Indemnité journalière 80 % du salaire dès J+3 (jusqu’à CHF 148’200). Rentes invalidité/survivants. | Élevée (~ 65–70 CHF/mois par salarié). Ex.: 65 CHF (virement) ou 70 CHF (facture) pour l’« assurance par convention » (indiv.). |
| AXA, Helsana, Swica, Mutuel… | Pas de franchise (100 % pour LAA) (primes modulées selon risque) | Prestations LAA de base identiques (soins 100 %, 80 % du salaire). Offres “services entreprises” (prévention, Accident Card AXA, télémédecine Santé24 chez Swica, etc.). Possibilité d’AAC variées. | Moyenne (~ 40–45 CHF/mois). Ex.: AXA/Swica/Helsana/Mutuel ~40 CHF; Bâloise/Helvetia/Mobilière ~45 CHF. |
| Banques cantonales / autres (ex. Stadt Zurich) | similaire LAA | Idem LAA, parfois tarifs préférentiels cantonaux. | Plus bas (~ 25 CHF) chez certains (ex. Banque cantonale de Zurich). |
Toutes ces offres respectent la LAA et couvrent les frais médicaux sans franchise. L’écart de prix s’explique par les coûts de gestion et le réseau. La SUVA, par exemple, a des primes souvent supérieures en raison de son rôle de caisse nationale. Les assureurs privés (Swiss Life, Allianz, Zurich, Mobilière…) proposent aussi des solutions LAA, avec souvent des options modulables (AAC, indemnités journalières supplémentaires, etc.). Lors du choix, vérifiez les délais de carence, le service sinistre et la possibilité d’options. Par exemple, AXA propose le service WeCare (prévention et réintégration) et l’Accident Card (garantie soins à l’étranger).
PME et professions libérales : Une petite entreprise de consultance à Lausanne (3 salariés à 100 %) assurera tous ses employés (contrats AVS complets) contre les accidents pro et non-pro. Elle peut comparer la SUVA et Swica pour la LAA, puis choisir un AAC sur-mesure pour le CEO si son salaire dépasse CHF 148’200 (principe de précaution financière). Pour un indépendant sans employés (architecte), l’assurance LAA n’est pas obligatoire; il assure seulement ses soins via la LAMal (option accident) et peut souscrire volontairement un AAC ou une indemnité journalière en cas d’incapacité.
Start-up et dirigeants : Une start-up genevoise avec 5 employés signataire d’une CCT verse généralement 50 % de la prime AANP. Pour les fondateurs, ils peuvent souscrire une assurance LAA facultative pour couvrir leur propre salaire, souvent couplée à une assurance perte de gain (indemnités journalières) via leur caisse de maladie.
Chantiers et hôtellerie (obligés SUVA) : Une entreprise du bâtiment vaudoise doit obligatoirement assurer ses ouvriers par la SUVA. Si la compagnie prend un stagiaire de 15 ans, ce dernier sera également couvert. En cas d’accident grave (p.ex. chute), l’assureur versera les indemnités sans franchise. L’entreprise peut choisir une AAC SUVA (LAA-C) pour offrir à ses ouvriers une chambre à l’hôpital ou augmenter les indemnités journalières.
Cantonalisés : Certains cantons romands ont des caisses accidents pour la fonction publique. Un employé de l’État de Fribourg, par exemple, est assuré selon des règles cantonales proches de la SUVA. Mais en général, le mode d’assurance ne varie pas beaucoup d’un canton à l’autre sous LAA, puisque la loi fédérale s’applique partouT.
Chaque situation mérite d’être analysée : effectif (temps plein vs partiel), industries (risque élevé vs bureau), taux d’absentéisme, voyages professionnels, etc. Demandez plusieurs devis d’assureurs et comparez-les par téléphone ou en ligne. Privilégiez les questionnaires détaillés pour éviter les écarts de prime postérieurement (les primes sont calculées sur le total des salaires et le code branche de l’entreprise).
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Qui paie les primes d’assurance-accidents ?
L’employeur paie entièrement les primes relatives aux accidents professionnels (80 % du salaire) et maladies professionnelles. Les primes d’accidents non-professionnels (pour salariés ≥ 8 h) sont généralement prélevées sur le salaire des employés (deductible), sauf dispositions plus favorables (CCT ou contribution volontaire de l’employeur).
Un salarié à 4 h/semaine doit-il être assuré ?
Oui, l’accident professionnel (y compris trajet) doit être assuré pour tout temps de travail. Mais au-dessous de 8 h/semaine, les accidents privés (loisirs, domicile) ne sont pas couverts par la LAA. L’employeur assure l’accident pro, et l’employé dépend de sa LAMal pour le reste (donc on lui laisse l’option « accidents » en maladie).
Que faire en cas d’accident d’un salarié ?
Déclarer immédiatement l’accident à votre assureur LAA (formulaire de déclaration ou online). L’employeur doit coopérer pour l’enquête (témoignages, lieu, etc.). En Suisse, l’assurance-accidents prend directement en charge les frais de traitement et indemnités.
Qu’est-ce que l’assurance-accidents par convention ?
C’est une couverture à la sortie de l’entreprise (max. 6 mois) qui prolonge le droit aux prestations LAA après la fin du contrat. L’employeur doit informer le salarié de cette possibilité. Son coût est fixe et similaire à la LAA initiale.
Que se passe-t-il si j’oublie de déclarer un nouvel employé ?
L’employeur est responsable de déclarer tout emploi. En cas d’oubli, l’assureur suplétif paie l’accident puis réclame ensuite les cotisations impayées à l’entreprise (souvent au taux le plus élevé avec pénalités). C’est donc important d’ouvrir un contrat LAA avant tout début d’activité.
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