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Ce que le modèle de prescription a changé
Avant juillet 2022, un psychiatre portait votre responsabilité.
Aujourd'hui, vous la portez seul.
Des milliers de praticiens sont passés en trois ans d'une situation couverte par quelqu'un d'autre à une situation où ils doivent se couvrir eux-mêmes.
RC professionnelle psychothérapeute en Suisse, l'essentiel
Jusqu’au 30 juin 2022, la plupart des psychologues-psychothérapeutes de Suisse exerçaient sous le modèle de la délégation. Concrètement, ils travaillaient sous la responsabilité d’un psychiatre, qui assumait la facturation et, avec elle, la responsabilité professionnelle de l’activité déléguée.
Le 1er juillet 2022, le modèle de la prescription est entré en vigueur. Le psychothérapeute facture désormais en son propre nom et pour son propre compte, directement à l’assurance obligatoire des soins. Le 1er janvier 2023, le modèle de délégation a définitivement disparu.
Ce que la profession a vécu comme une reconnaissance et une libération administrative a une face moins commentée : en trois ans, des milliers de praticiens sont passés d’une situation où leur responsabilité était portée par un médecin à une situation où ils la portent seuls. Et beaucoup n’ont pas revu leur couverture d’assurance en conséquence.
Les comparateurs se trompent souvent sur ce point, et l’erreur n’est pas anodine. Plusieurs sites classent la RC du psychothérapeute en « recommandée ». Elle est obligatoire.
La Loi fédérale sur les professions de la psychologie fixe, parmi les devoirs professionnels des psychothérapeutes exerçant sous leur propre responsabilité, l’obligation de disposer d’une couverture d’assurance responsabilité civile adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à leur activité, ou de fournir des sûretés équivalentes. C’est la même logique que l’article 40 lettre h de la LPMéd pour les médecins, transposée à la psychologie.
Et l’article 22 LPsy impose une autorisation du canton sur le territoire duquel vous exercez, pour toute pratique sous votre propre responsabilité professionnelle. L’Office fédéral de la santé publique le rappelle explicitement.
La différence avec un thérapeute en médecine complémentaire est structurelle. Pour lui, l’exigence de RC dépend du canton et du registre de reconnaissance. Pour vous, elle est posée par une loi fédérale et rattachée à vos devoirs professionnels. Sans RC, vous êtes en infraction avec la loi qui régit votre profession, indépendamment de ce que votre canton demande ou non au dossier.
C’est le point que personne n’a expliqué aux praticiens en ces termes.
| Modèle de délégation, jusqu’en 2022 | Modèle de prescription, depuis juillet 2022 | |
|---|---|---|
| Qui facture | Le psychiatre délégant | Vous, en votre nom |
| Sous la responsabilité de qui | Du psychiatre | La vôtre |
| Qui porte la responsabilité professionnelle | Le psychiatre, pour l’activité déléguée | Vous |
| Rôle du médecin | Employeur ou délégant | Prescripteur, sans responsabilité sur vos actes |
| Votre RC professionnelle | Souvent couverte via la structure du psychiatre | Obligatoirement la vôtre |
Le médecin prescripteur prescrit une psychothérapie. Il ne la supervise pas, il n’en répond pas. C’est vous qui répondez de chaque séance, de chaque diagnostic, de chaque décision d’orientation ou d’interruption.
Pour facturer sous le modèle de prescription, vous devez remplir six conditions : master en psychologie, formation postgrade accréditée en psychothérapie, autorisation cantonale de pratiquer, admission à facturer à l’assurance obligatoire des soins, inscription au registre fédéral PsyReg, et numéro RCC délivré par SASIS SA. Aucune de ces six conditions ne vous couvre en cas de réclamation.
Le dommage n’est pas somatique, mais il n’est ni rare ni bénin.
La violation du secret professionnel. C’est le risque le plus spécifique et le plus fréquent. Un dossier accessible à un tiers, une transmission d’information sans consentement, un échange par messagerie non sécurisée, une attestation rédigée pour un employeur ou un tribunal qui va au-delà du nécessaire. Le secret est un devoir professionnel de la LPsy, et sa violation engage votre responsabilité civile autant que disciplinaire.
Le défaut de détection ou de prise en charge d’un risque suicidaire. C’est le scénario le plus lourd. Une famille qui perd un proche en cours de thérapie peut mettre en cause l’évaluation du risque, la fréquence des séances, l’absence d’orientation vers un psychiatre ou vers une hospitalisation.
Le franchissement du cadre thérapeutique. Relation duale, conflit d’intérêts, dépendance entretenue, séances prolongées sans justification. Ce sont des réclamations qui mêlent souvent le civil, le disciplinaire et parfois le pénal.
L’atteinte aux données. Un cabinet de psychothérapie détient des données de santé parmi les plus sensibles qui existent. Une fuite, un vol d’ordinateur, une messagerie compromise engagent votre responsabilité vis-à-vis de chaque patient concerné.
L’erreur de diagnostic ou d’orientation. Un trouble somatique pris pour un trouble psychique, un retard d’orientation vers un médecin, une thérapie inadaptée poursuivie trop longtemps.
Ces risques ont un point commun : ils ne se manifestent pas comme un accident chirurgical, avec un événement daté et visible. Ils se révèlent souvent longtemps après, par une plainte, une expertise, une procédure. C’est ce qui rend la question de la durée de couverture centrale.
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La loi dit « adaptée à la nature et à l’étendue des risques ». Elle ne dit pas combien.
Les sommes recommandées pour la psychothérapie sont en général inférieures à celles des professions médicales somatiques, où le dommage corporel maximal se chiffre en millions. Mais le scénario du suicide non prévenu, avec perte de soutien pour une famille, ou une violation du secret ayant détruit une carrière ou une vie familiale, ne sont pas des dommages mineurs.
Le critère de calibrage n’est pas le nombre de patients ni le chiffre d’affaires, c’est le pire scénario que votre patientèle peut produire. Un praticien qui reçoit des patients en crise, des adolescents, ou des personnes sous mesure de protection, n’a pas le même profil qu’un praticien orienté vers le développement personnel.
Depuis le 1er janvier 2020, le délai de prescription absolu pour lésions corporelles est de vingt ans, aux articles 60 alinéa 1bis et 128a du Code des obligations. La question de savoir si une atteinte à l’intégrité psychique relève de cette catégorie est une question juridique, mais la tendance du droit suisse est de traiter l’intégrité psychique comme une composante de l’intégrité corporelle.
Concrètement, un praticien prudent doit considérer que sa responsabilité peut être recherchée jusqu’à vingt ans après une séance.
Et si votre contrat de RC fonctionne selon le principe de la réclamation, comme c’est en règle générale le cas pour les professions médicales et paramédicales, c’est le contrat en vigueur au moment de la plainte qui couvre. Un contrat résilié à la cessation d’activité ne couvre plus les plaintes déposées ensuite.
La couverture des risques subséquents prolonge la protection après la fin du contrat. Elle mérite d’être demandée à la signature, avec sa durée et son montant, pas le jour de la retraite.
Votre propre incapacité de travail. C’est le risque numéro un d’un métier qui repose entièrement sur votre présence et votre disponibilité psychique. Un psychothérapeute en arrêt ne facture rien. La RC couvre ce que vous devez à un tiers, jamais ce que vous perdez. Voir notre page sur les indemnités journalières maladie.
Un patient qui se blesse dans votre cabinet, qui relève de la RC exploitation. Voir notre page RC exploitation.
Les frais de défense en procédure disciplinaire ou pénale, qui relèvent d’une protection juridique. Une plainte contre un psychothérapeute est fréquemment triple, civile, disciplinaire devant l’autorité cantonale, et parfois pénale. La RC couvre le volet civil.
Les activités hors périmètre déclaré : supervision, formation, expertise, coaching, si elles n’ont pas été annoncées à l’assureur.
Depuis le passage au modèle de prescription, plusieurs assureurs complémentaires ont cessé de rembourser les séances de psychothérapeutes disposant d’un numéro de concordat, au motif que ces prestations relèvent désormais de l’assurance de base sur prescription. Un patient qui consulte sans prescription médicale, en pensant que sa complémentaire prendra le relais comme avant 2022, peut se retrouver sans remboursement.
Le réflexe qui protège votre relation thérapeutique : clarifier dès le premier contact si la thérapie sera facturée à l’assurance de base sur prescription, à une complémentaire, ou payée intégralement par le patient. Notre page côté patient explique ce qu’il paie réellement selon sa franchise : psychothérapie remboursée par la LAMal.
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Le modèle de prescription a donné aux psychothérapeutes ce qu’ils demandaient depuis longtemps : l’autonomie de facturation et la reconnaissance de leur activité par l’assurance de base. Il a aussi, sans que personne ne le formule ainsi, déplacé sur leurs épaules une responsabilité que le modèle de délégation faisait porter à un médecin.
La question n’est pas de savoir si vous devez être assuré, la loi y répond. Elle est de savoir si votre couverture correspond à votre situation réelle depuis 2022, si elle couvre les risques propres à votre pratique plutôt qu’un risque médical générique, et ce qu’elle prévoit pour les plaintes qui arriveront après votre dernier patient.
Compassurance vérifie gratuitement votre contrat sur ces trois points, et le dispositif complet de votre cabinet.
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Le point de vue de Compassurance
Nous recevons de plus en plus de demandes de praticiens de la santé mentale qui s'installent, et presque toutes arrivent au moment du dossier d'autorisation, parce que l'attestation est exigée. Beaucoup découvrent à ce moment-là que le passage au modèle de prescription a changé leur situation de responsabilité, alors qu'ils exercent parfois depuis des années.
Ce n'est pas un défaut d'attention, c'est une réforme qui a été présentée comme une reconnaissance et jamais comme un transfert de responsabilité. Si vous facturez en votre nom depuis 2022, la seule question qui compte est celle-ci : qui portait votre responsabilité avant, et qui la porte aujourd'hui ? La réponse est vous, et elle mérite un contrat qui le sache.
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