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Ce que la loi de 2020 a changé pour vous
Un patient peut vous mettre en cause
jusqu'à 20 ans après l'acte.
Délai absolu doublé depuis le 1er janvier 2020, articles 60 al. 1bis et 128a CO. Et votre RC fonctionne selon le principe de la réclamation.
RC professionnelle médecin en Suisse, l'essentiel
Un chirurgien orthopédiste prend sa retraite en juin 2026. Il résilie sa RC professionnelle, comme la plupart de ses confrères, puisqu’il n’opère plus. En 2039, un ancien patient opéré en 2025 développe une complication tardive, obtient une expertise concluant à une violation du devoir de diligence, et dépose plainte.
L’acte date de quatorze ans. Le délai de prescription absolu est de vingt ans. La plainte est recevable. Et l’assurance qui couvrait l’acte en 2025 fonctionnait selon le principe de la réclamation : elle ne couvre que les plaintes déposées pendant la durée du contrat. Le contrat a été résilié en 2026.
Ce scénario n’est pas théorique. Il est la conséquence mécanique de deux règles suisses que la plupart des médecins connaissent séparément, et que très peu relient.
Pour les médecins, la base légale est claire et fédérale. L’article 40 lettre h de la Loi fédérale sur les professions médicales universitaires impose aux personnes exerçant une profession médicale universitaire sous leur propre responsabilité de disposer d’une couverture d’assurance responsabilité civile suffisante.
Cette obligation figure parmi les devoirs professionnels de la loi, au même titre que le secret médical ou le devoir de diligence. Dans la plupart des cantons, vous devrez démontrer votre couverture au moment de demander votre autorisation de pratiquer, comme le rappelle le guide juridique de la FMH et de l’Académie suisse des sciences médicales.
La différence avec les thérapeutes en médecine complémentaire est structurelle. Pour eux, l’exigence de RC dépend du canton et du registre de reconnaissance. Pour vous, elle est posée par une loi fédérale unique, applicable dans les 26 cantons. Sans RC, pas d’autorisation, et donc pas d’exercice.
La loi dit « suffisante », elle ne dit pas combien. C’est à vous de calibrer, et c’est le second point sur lequel la plupart des contrats sont mal dimensionnés.
Le principe est simple. Le médecin salarié d’un hôpital, d’une clinique ou d’un cabinet est couvert par l’assurance de son employeur. Le médecin indépendant, en cabinet ou en groupe, doit se couvrir lui-même.
La réalité est plus compliquée, parce que beaucoup de médecins cumulent plusieurs statuts, et que chaque activité doit être couverte par le bon contrat.
| Situation | Qui couvre |
|---|---|
| Salarié à l’hôpital, sans activité extérieure | L’assurance de l’employeur |
| Indépendant en cabinet | Votre propre RC professionnelle |
| Salarié avec une activité privée accessoire | L’employeur pour l’activité salariée, vous pour l’activité privée |
| Médecin agréé ou attaché dans une clinique | À vérifier contrat par contrat : la clinique ne couvre pas toujours l’activité agréée |
| Remplacements ponctuels | Le remplacé ou le remplaçant selon la convention, à clarifier par écrit avant le premier jour |
| Expertises médicales, enseignement, télémédecine | Rarement couverts par la RC de l’employeur, souvent exclus des contrats standard |
La situation la plus dangereuse est celle du salarié qui commence une activité indépendante partielle et suppose que la couverture de son employeur le suit. Elle ne le suit pas. Chaque acte accompli sous votre propre responsabilité doit être couvert par un contrat à votre nom.
« Suffisante » est le seul mot de la loi. Le montant relève de votre appréciation, et de celle du canton qui instruit votre dossier.
Les assureurs du marché suisse recommandent généralement une somme d’assurance d’au moins 5 à 10 millions de francs pour un médecin indépendant. Les sommes proposées sur le marché vont couramment jusqu’à 20 millions, certains contrats spécialisés allant au-delà.
Le critère de calibrage n’est pas votre chiffre d’affaires, c’est le pire dommage que votre spécialité peut causer.
Un dommage corporel grave se chiffre en millions : une invalidité permanente chez un patient jeune représente des décennies de perte de gain, de soins, de rente. Une erreur en obstétrique peut engager une responsabilité sur toute une vie. Une erreur en anesthésie ou en chirurgie peut produire un dommage total en quelques minutes.
| Profil de risque | Spécialités concernées | Logique de calibrage |
|---|---|---|
| Risque maximal | Obstétrique, chirurgie, anesthésie, urgences | Le dommage potentiel peut dépasser 10 millions, viser le haut de la fourchette |
| Risque élevé | Radiologie interventionnelle, cardiologie, oncologie | Dommages graves possibles, 10 millions est un minimum raisonnable |
| Risque modéré | Médecine interne, pédiatrie générale, psychiatrie | 5 à 10 millions selon l’activité réelle |
| Risque plus faible | Médecine générale sans gestes invasifs, dermatologie non chirurgicale | 5 millions couvre la plupart des scénarios |
Une somme d’assurance ne se choisit pas au plus juste. L’écart de prime entre 5 et 10 millions est faible par rapport à l’écart de conséquences le jour où un dommage dépasse le plafond : tout ce qui excède la somme assurée sort de votre patrimoine personnel.
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Le 1er janvier 2020, la révision du droit de la prescription est entrée en vigueur. Pour les cas de mort d’homme ou de lésions corporelles, elle a introduit un délai relatif de trois ans et un délai absolu de vingt ans, aux articles 60 alinéa 1bis et 128a du Code des obligations.
Avant 2020, le délai absolu était de dix ans. Il a été doublé.
Le délai absolu court dès le jour où le fait dommageable s’est produit. Le délai relatif court dès le jour où le patient a eu connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation, ce qui en pratique peut être très tardif : dans les cas de responsabilité médicale, ce délai ne commence souvent à courir qu’à réception d’une expertise attestant une violation du devoir de diligence.
Concrètement : tout acte accompli aujourd’hui peut faire l’objet d’une réclamation jusqu’en 2046.
L’assurance RC professionnelle du personnel médical fonctionne en règle générale selon le principe de la réclamation, dit claims-made. Cela signifie que le contrat couvre les réclamations formulées pendant sa durée, quelle que soit la date de l’acte.
Conséquence en cas de changement d’assureur : l’ancien assureur couvre les réclamations formulées jusqu’à l’expiration de son contrat, le nouvel assureur prend le relais ensuite, y compris pour des actes antérieurs. Tant qu’il y a un contrat en vigueur, il y a une couverture.
Conséquence en cas de cessation d’activité : si vous résiliez votre contrat parce que vous n’exercez plus, il n’y a plus de contrat en vigueur. Une réclamation déposée après la résiliation, même pour un acte accompli pendant la période assurée, ne trouve plus d’assureur en face.
C’est pour cette raison que la couverture des risques subséquents existe. Elle prolonge la couverture au-delà de la fin du contrat, pour les réclamations formulées après la cessation d’activité et portant sur des actes accomplis pendant la période assurée.
Trois questions à poser à votre assureur, aujourd’hui, pas le jour de votre retraite :
La révision de 2020 n’a pas seulement doublé votre exposition, elle a rendu obsolètes les contrats calibrés sur l’ancien droit. La Société neuchâteloise de médecine le rappelait dès l’entrée en vigueur : les assurances RC doivent être adaptées au nouveau droit de la prescription. Si votre contrat date d’avant 2020 et n’a pas été revu, sa clause de risques subséquents a probablement été dimensionnée sur dix ans.
Le périmètre de la RC professionnelle médicale est l’acte médical. Plusieurs risques très concrets du quotidien d’un cabinet en sortent.
Un patient qui glisse dans votre salle d’attente, un dégât d’eau qui atteint le voisin du dessous. C’est la responsabilité civile d’exploitation, pas la RC professionnelle. Dans un cabinet, vous avez besoin des deux, ou d’un contrat qui combine explicitement les deux volets. Voir notre page sur la RC exploitation.
Vos propres pertes de revenus en cas d’incapacité de travail. La RC couvre ce que vous devez à un tiers, jamais ce que vous perdez vous-même. C’est le rôle de l’indemnité journalière.
Les actes en dehors de votre champ de compétence reconnu, ou hors du périmètre déclaré à l’assureur. Un médecin qui ajoute une activité, une technique ou un lieu d’exercice sans en informer son assureur crée une zone non couverte.
La faute intentionnelle, exclusion universelle.
Les frais de défense en cas de procédure pénale, qui relèvent en général d’une protection juridique distincte. Une plainte pénale pour lésions corporelles par négligence peut accompagner une action civile, et la RC ne prend pas en charge votre avocat pénaliste.
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Les assureurs ne publient pas de tarifs. La prime dépend de quatre facteurs principaux.
La spécialité, qui est de loin le premier déterminant. L’écart entre un médecin généraliste et un chirurgien ou un obstétricien se compte en multiples, pas en pourcentages.
La somme d’assurance choisie. L’écart de prime entre 5 et 10 millions est en général modeste par rapport à l’écart de couverture.
Le volume d’activité, mesuré par le chiffre d’affaires ou le nombre de consultations.
Les antécédents de sinistres, généralement sur les cinq dernières années.
Une prime basse n’est pas un critère. Sur cette couverture, ce qui compte est la somme assurée, la durée des risques subséquents, et la qualité de la gestion d’un sinistre, c’est-à-dire l’accompagnement juridique et médical de l’assureur quand une plainte arrive. Un sinistre de responsabilité médicale dure des années.
La RC professionnelle d’un médecin se souscrit à l’installation, parce que le canton l’exige, et s’oublie ensuite. C’est précisément le problème.
La révision du droit de la prescription a doublé votre exposition en 2020, et la plupart des contrats souscrits avant cette date n’ont pas été revus. Le principe de la réclamation fait que votre couverture dépend du contrat en vigueur le jour où une plainte arrive, pas du contrat en vigueur le jour de l’acte. Et la question de ce qui se passe après votre dernier acte ne se pose jamais au moment où elle devrait se poser, c’est-à-dire bien avant.
Compassurance vérifie gratuitement votre contrat sur les trois points qui comptent : la somme assurée face au risque réel de votre spécialité, le périmètre déclaré face à votre activité réelle, et la couverture des risques subséquents face aux vingt ans de prescription.
Faire vérifier ma RC professionnelle médicale, gratuitement 022 310 94 42
Le point de vue de Compassurance
Une grande partie des demandes de responsabilité civile professionnelle que nous recevons vient des métiers médicaux, et presque toutes arrivent au même moment : celui de l'installation, parce que l'attestation est exigée pour le dossier d'autorisation. Le contrat est souscrit pour ouvrir. Il n'est presque jamais pensé pour fermer.
Or c'est à la cessation d'activité que ce contrat révèle sa vraie valeur, ou son absence. Avec un délai de prescription de vingt ans et un fonctionnement à la réclamation, la question de ce qui se passe après votre dernier acte devrait être posée au moment de la signature, pas le jour de la retraite. Demandez-le à votre assureur cette semaine.
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