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L'implant posé aujourd'hui
Peut faire l'objet d'une plainte
jusqu'en 2046.
Prescription de vingt ans depuis 2020, et une RC qui fonctionne selon le principe de la réclamation. L'implantologie produit précisément des complications à distance.
RC professionnelle dentiste en Suisse, l'essentiel
Un médecin-dentiste pose un implant en 2025. En 2026, il vend son cabinet et résilie sa RC professionnelle. En 2038, le patient développe une périmplantite sévère avec perte osseuse, obtient une expertise concluant à un défaut de planification, et dépose plainte. Le soin a treize ans. La prescription est de vingt. La plainte est recevable.
Et l’assurance qui couvrait le cabinet en 2025 fonctionnait selon le principe de la réclamation : elle ne couvre que les plaintes déposées pendant la durée du contrat. Le contrat a été résilié en 2026.
Ce scénario tient à deux règles suisses que la plupart des praticiens connaissent séparément. Cet article les relie, et ajoute ce qui est propre à la médecine dentaire.
Le médecin-dentiste figure parmi les professions médicales universitaires régies par la LPMéd, aux côtés des médecins, pharmaciens, chiropraticiens et vétérinaires. L’article 40 lettre h de cette loi impose à toute personne exerçant sous sa propre responsabilité de disposer d’une couverture d’assurance responsabilité civile suffisante.
C’est un devoir professionnel de la loi, pas une recommandation d’association. La base légale n’est pas un règlement de la SSO ni le droit cantonal : c’est une loi fédérale unique, applicable dans les vingt-six cantons.
Dans la plupart des cantons, vous devrez démontrer votre couverture au moment de demander votre autorisation de pratiquer. Le canton de Neuchâtel, par exemple, liste explicitement parmi les pièces du dossier du médecin-dentiste un document prouvant la couverture RC, sous forme d’attestation de la compagnie, de copie de police, ou de déclaration de l’établissement employeur.
La loi dit « suffisante », elle ne dit pas combien. Le montant relève de votre appréciation et de celle du canton qui instruit votre dossier. C’est le second point sur lequel la plupart des contrats sont mal dimensionnés.
Le principe est le même que pour toute profession médicale. Le médecin-dentiste salarié d’une clinique ou d’un cabinet de groupe est couvert par l’assurance de son employeur. L’indépendant, en cabinet individuel ou en association, se couvre lui-même.
Les situations mixtes sont les plus risquées.
| Situation | Qui couvre |
|---|---|
| Salarié dans une clinique ou un cabinet de groupe | L’assurance de l’employeur |
| Indépendant, cabinet individuel ou association | Votre propre RC professionnelle |
| Médecin-dentiste agréé dans une clinique | À vérifier : les assureurs rappellent que les praticiens agréés sont soumis à l’obligation, la clinique ne les couvre pas toujours |
| Salarié avec activité privée accessoire | L’employeur pour le salariat, vous pour le privé |
| Remplacements | Selon la convention entre remplacé et remplaçant, à clarifier par écrit avant le premier jour |
| Expertises, enseignement, activité dans plusieurs cabinets | Rarement couverts par la RC d’un employeur unique |
Le cas le plus fréquent en médecine dentaire est l’assistant qui devient indépendant progressivement, en commençant par un ou deux jours par semaine dans un autre cabinet. La couverture de son employeur principal ne suit pas cette activité. Chaque acte accompli sous votre propre responsabilité doit être couvert par un contrat à votre nom.
C’est la spécificité dentaire que les guides généralistes sur la RC médicale ignorent.
Un contrat de RC professionnelle dentaire couvre l’activité déclarée à l’assureur. Or la médecine dentaire va de la prophylaxie au geste chirurgical, et le profil de risque entre un cabinet de dentisterie conservatrice et un cabinet pratiquant l’implantologie n’a rien de comparable.
Les actes qui concentrent les réclamations sont ceux qui combinent invasivité, planification complexe et résultat visible :
Le réflexe qui protège : déclarer à votre assureur chaque évolution de votre pratique. Un praticien qui ajoute l’implantologie à une activité initialement conservatrice, sans en informer son assureur, crée une zone potentiellement non couverte pour exactement l’activité la plus exposée.
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« Suffisante » est le seul mot de la loi.
Les assureurs du marché suisse recommandent, pour les professions médicales indépendantes, une somme d’assurance d’au moins 5 à 10 millions de francs. Pour la médecine dentaire, le dommage corporel maximal est en général moins élevé qu’en chirurgie ou en obstétrique, mais il n’est pas négligeable : une lésion nerveuse permanente chez un patient jeune, une infection grave consécutive à un acte chirurgical, ou une série de reprises prothétiques sur plusieurs années représentent des montants à six chiffres.
| Profil d’activité | Logique de calibrage |
|---|---|
| Cabinet avec implantologie et chirurgie orale | Viser le haut de la fourchette recommandée, le risque de lésion permanente est réel |
| Cabinet d’orthodontie | Risque étalé dans le temps, réclamations sur résultat, somme intermédiaire |
| Cabinet conservateur sans geste chirurgical | 5 millions couvre la plupart des scénarios |
L’écart de prime entre deux niveaux de couverture est faible par rapport à l’écart de conséquences. Tout ce qui dépasse la somme assurée sort de votre patrimoine personnel.
C’est le point que les guides sur l’assurance dentaire ne développent jamais.
Le 1er janvier 2020, la révision du droit de la prescription a introduit, pour les cas de lésions corporelles, un délai relatif de trois ans et un délai absolu de vingt ans, aux articles 60 alinéa 1bis et 128a du Code des obligations. Avant 2020, le délai absolu était de dix ans.
Le délai relatif court dès la connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation. En responsabilité médicale, il ne commence souvent à courir qu’à réception d’une expertise concluant à une violation du devoir de diligence, ce qui en pratique peut être très tardif.
Tout soin accompli aujourd’hui peut faire l’objet d’une réclamation jusqu’en 2046. Et l’implantologie, précisément, produit des complications à distance : c’est l’acte pour lequel ce délai compte le plus.
L’assurance RC professionnelle des professions médicales fonctionne en règle générale selon le principe de la réclamation. Le contrat couvre les plaintes formulées pendant sa durée, quelle que soit la date de l’acte.
En cas de changement d’assureur, l’ancien couvre les réclamations jusqu’à l’expiration de son contrat, le nouveau prend le relais ensuite, y compris pour des actes antérieurs. Tant qu’il y a un contrat, il y a une couverture.
En cas de cessation d’activité, si vous résiliez parce que vous n’exercez plus, il n’y a plus de contrat en vigueur. Une réclamation déposée après la résiliation ne trouve plus d’assureur.
C’est la clause qui prolonge la couverture après la fin du contrat, pour les réclamations tardives portant sur des actes accomplis pendant la période assurée.
Trois questions à poser à votre assureur maintenant, pas le jour où vous vendez votre cabinet :
La vente d’un cabinet dentaire est le moment où cette question se pose concrètement. Le repreneur assure son activité future. Il n’assure pas les soins que vous avez accomplis avant la reprise. Ceux-là restent votre responsabilité, et votre exposition, pendant vingt ans.
Un cabinet dentaire est une petite entreprise avec des équipements lourds. La RC professionnelle en couvre l’acte médical, rien d’autre.
L’équipement. Fauteuils, radiologie, CFAO, instruments : plusieurs centaines de milliers de francs, qui relèvent de l’assurance choses, avec la question de la valeur à neuf. Voir notre comparatif assurance choses entreprise.
L’interruption d’activité. Un dégât d’eau ou un incendie qui ferme le cabinet trois mois signifie trois mois sans chiffre d’affaires, avec loyer, leasing et salaires qui courent. C’est la perte d’exploitation. Voir notre page assurance perte d’exploitation.
Le personnel. Hygiénistes, assistantes dentaires, réceptionniste : dès le premier salarié, LAA obligatoire, LPP au-delà du seuil d’entrée, et souvent indemnité journalière. Un cabinet dentaire est fréquemment un employeur de trois à six personnes.
Un patient qui glisse dans la salle d’attente. C’est la RC exploitation, pas la RC professionnelle. Voir notre page RC exploitation.
Votre propre perte de revenus en cas d’incapacité de travail. La RC couvre ce que vous devez à un tiers, jamais ce que vous perdez. Pour un métier qui repose entièrement sur la dextérité manuelle, l’indemnité journalière est la couverture dont l’absence coûte le plus cher.
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Résilier sa RC à la vente du cabinet sans couverture subséquente. L’erreur la plus grave, et irréversible : aucun assureur n’acceptera de couvrir rétroactivement des soins anciens une fois le contrat résilié.
Ajouter l’implantologie sans le déclarer. L’activité la plus exposée devient la moins couverte.
Supposer que la clinique couvre le praticien agréé. Les assureurs rappellent explicitement que les agréés sont soumis à l’obligation.
Calibrer la somme sur la prime. Tout ce qui dépasse le plafond sort de votre patrimoine.
Assurer le cabinet à sa valeur comptable. Un fauteuil amorti vaut zéro en comptabilité et 80’000 francs à remplacer. La sous-assurance se découvre au sinistre.
La RC professionnelle d’un médecin-dentiste est souscrite pour obtenir l’autorisation de pratiquer, puis oubliée. Entre-temps, l’activité évolue vers des actes plus invasifs, le délai de prescription a doublé en 2020, et le cabinet accumule des équipements et du personnel que la RC ne couvre pas.
Trois questions méritent d’être posées à froid : votre contrat couvre-t-il l’activité que vous exercez réellement aujourd’hui, la somme assurée correspond-elle au pire dommage de cette activité, et que se passe-t-il le jour où vous cessez d’exercer, sachant qu’un implant posé aujourd’hui peut faire l’objet d’une plainte en 2046 ?
Compassurance vérifie gratuitement votre contrat sur ces trois points, et le dispositif complet de votre cabinet.
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Le point de vue de Compassurance
Une grande partie des demandes de responsabilité civile professionnelle que nous recevons vient des métiers médicaux, presque toujours au moment de l'installation. En médecine dentaire, le contrat est souscrit pour obtenir l'autorisation, souvent sur une activité conservatrice, et il ne suit presque jamais l'évolution de la pratique vers l'implantologie ou la chirurgie orale.
Le résultat est un contrat calibré sur le cabinet d'il y a dix ans, pour le cabinet d'aujourd'hui. Avant de penser à la prime, posez une seule question à votre assureur : mon contrat couvre-t-il, nommément, chacun des actes que je pratique en 2026 ? Si la réponse hésite, c'est là que se trouve votre risque.
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