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⚡ Réponse express : libre passage et décès
Vous avez rédigé un testament. Vous pensez donc avoir organisé la transmission de votre patrimoine.
Votre avoir de libre passage, lui, n’en fait pas partie. Il sera versé à des personnes désignées par une ordonnance fédérale, dans un ordre que vous n’avez peut-être jamais consulté, et votre testament n’y changera rien.
C’est le principe fondamental, et il surprend la plupart des gens.
Les formulaires de versement en cas de décès des fondations de libre passage le formulent sans ambiguïté :
« En cas de décès, le versement de l’avoir de libre passage s’effectue selon l’ordre des bénéficiaires prévu par la loi (art. 15 OLP). L’avoir de prévoyance ne constitue pas une prestation successorale et de ce fait n’entre pas dans la masse successorale. »
Trois conséquences concrètes :
Votre testament ne s’applique pas à ce capital. Vous pouvez y désigner qui vous voulez, la fondation appliquera l’art. 15 OLP.
Les règles de la réserve héréditaire ne s’appliquent pas non plus. Ce n’est pas un héritage, c’est une prestation de prévoyance.
Si vos héritiers répudient la succession, cela n’affecte pas le versement de l’avoir de libre passage aux bénéficiaires désignés par la loi.
💡 Ce mécanisme n’est pas une anomalie. Il découle de la nature même de la prévoyance professionnelle : ces avoirs sont destinés à assurer un revenu, pas à constituer un patrimoine transmissible. Le législateur a donc prévu qui doit en bénéficier, indépendamment des volontés successorales.
L’art. 15 OLP définit des groupes hiérarchisés. Le premier groupe ayant un ayant droit exclut tous les suivants.
| Ordre | Bénéficiaires |
|---|---|
| 1 | Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré, et les enfants remplissant les conditions légales |
| 2 | Les personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne ayant formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans, ou la personne devant subvenir à l’entretien d’enfants communs |
| 3 | Les autres enfants, les parents, les frères et sœurs |
| 4 | Les autres héritiers légaux, à l’exclusion des collectivités publiques |
Au sein d’un même groupe, le capital est réparti à parts égales. S’ils sont trois, chacun reçoit un tiers.
Vous pouvez :
Vous ne pouvez pas :
⚠️ Une zone grise à connaître : la loi ne définit pas à partir de quel niveau une réduction devient une exclusion déguisée. Attribuer 1% à un bénéficiaire pour en favoriser un autre peut être contesté.
Le point le moins connu, et l’un des plus lourds de conséquences.
Un conjoint divorcé fait partie du cercle des bénéficiaires selon l’art. 15 OLP s’il remplit deux conditions cumulatives :
Le Tribunal fédéral a tranché un cas emblématique. Une juridiction cantonale avait ordonné le versement de la totalité du capital de libre passage à la compagne du défunt. Le Tribunal fédéral a jugé cette décision incorrecte et a renvoyé l’affaire pour que le capital soit réparti entre l’ex-épouse et la compagne.
La logique du législateur : le décès met fin au versement de la pension alimentaire. L’ex-conjoint perd donc une ressource sur laquelle il comptait, et la prévoyance vient partiellement compenser cette perte.
⚠️ Si vous êtes divorcé depuis un mariage de dix ans ou plus et que vous versez une pension alimentaire, votre ex-conjoint est susceptible de figurer parmi les bénéficiaires de votre libre passage. Votre nouvelle compagne ne recevra pas nécessairement la totalité du capital, même si vous l’avez désignée.
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Une situation identique à celle du logement, et tout aussi mal anticipée.
L’art. 15 al. 2 OLP autorise l’assuré à inclure son concubin dans le cercle des ayants droit prioritaires. Mais cette inclusion n’est pas automatique.
Deux conditions :
Une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans, ou l’obligation de subvenir à l’entretien d’enfants communs.
Une déclaration écrite auprès de la fondation, effectuée du vivant du titulaire.
🚨 C’est cette seconde condition qui piège. Sans déclaration déposée, la fondation appliquera l’ordre légal. Votre concubin, même après vingt ans de vie commune, se retrouvera derrière vos parents ou vos frères et sœurs.
La déclaration est gratuite. La plupart des fondations mettent un formulaire à disposition.
➡️ Le même mécanisme s’applique au logement : acheter à deux sans être mariés, ce qui se passe si l’un décède
Une inégalité involontaire que le dispositif produit mécaniquement.
Le premier groupe de bénéficiaires comprend les enfants remplissant les conditions légales, c’est-à-dire ceux qui auraient droit à une rente d’orphelin, généralement les moins de 25 ans ou ceux en formation.
Les autres enfants figurent dans le troisième groupe.
Prenons une famille composée d’un conjoint survivant, d’un enfant de 22 ans en formation et d’un enfant de 28 ans indépendant.
| Bénéficiaire | Groupe | Reçoit |
|---|---|---|
| Conjoint survivant | 1 | ✅ Oui |
| Enfant de 22 ans en formation | 1 | ✅ Oui |
| Enfant de 28 ans | 3 | ❌ Rien |
Le groupe 1 ayant des ayants droit, les groupes suivants sont écartés. L’enfant aîné ne reçoit rien, non par volonté du défunt, mais par application mécanique de l’ordre légal.
💡 C’est corrigeable, et gratuitement. Une déclaration de bénéficiaires permet de préciser la répartition et d’inclure l’enfant majeur. Encore faut-il savoir que le problème existe.
Une démarche en quatre étapes.
1. Demandez le formulaire de désignation des bénéficiaires à votre fondation de libre passage. Il porte souvent le nom d’« ordonnance de bénéficiaires », de « désignation des bénéficiaires » ou de « clause bénéficiaire ».
2. Vérifiez votre situation au regard des trois pièges. Êtes-vous divorcé après un mariage de dix ans avec pension alimentaire ? Vivez-vous en concubinage ? Avez-vous des enfants d’âges différents ?
3. Précisez la répartition souhaitée dans les limites autorisées : ajustement au sein d’un groupe, remontée d’une personne du groupe 2 vers le groupe 1.
4. Conservez une copie et vérifiez la réception. Une déclaration égarée équivaut à une déclaration inexistante.
⚠️ À refaire à chaque changement de situation : mariage, divorce, naissance, début ou fin d’un concubinage, décès d’un bénéficiaire désigné. Une déclaration de 2015 peut ne plus correspondre à votre situation de 2026.
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Deux limites importantes du dispositif.
Le capital est réparti, il n’est pas garanti. Si votre avoir de libre passage s’élève à 80’000 CHF et qu’il est partagé entre trois bénéficiaires, chacun reçoit environ 26’000 CHF. C’est une transmission de ce qui existe, pas une prestation d’assurance.
Aucune prestation de survivant n’est versée au-delà. Contrairement à une caisse de pension, une fondation de libre passage ne verse ni rente de conjoint ni rente d’orphelin. Le capital est versé une fois, et c’est tout.
💡 C’est cette différence qui justifie de poser la question de la couverture décès. Un avoir de libre passage transmis représente rarement de quoi maintenir le niveau de vie d’un conjoint ou de jeunes enfants. Ce n’est pas son rôle.
Une réduction est par ailleurs possible dans un cas précis : l’art. 15a OLP permet à une institution de réduire ou refuser les prestations si le bénéficiaire a causé intentionnellement le décès de l’assuré. Cette faculté doit être prévue dans le règlement de la fondation.
Il existe peu de dispositifs où l’écart entre ce que les gens croient avoir organisé et ce que la loi prévoit soit aussi net. Un testament rédigé avec soin, des volontés clairement exprimées, et un capital de plusieurs dizaines de milliers de francs qui sera pourtant réparti selon une ordonnance fédérale que personne n’a lue.
Ce n’est pas une faille du système. Les avoirs de prévoyance ont vocation à protéger des personnes précises, pas à constituer un patrimoine librement transmissible, et l’ordre légal reflète cette logique.
Mais il autorise des ajustements, gratuits et rapides. Encore faut-il savoir qu’ils existent, et vérifier une fois ce que votre situation produirait réellement.
Compassurance vérifie gratuitement l’ordre des bénéficiaires applicable à vos avoirs, identifie les écarts avec vos intentions, et évalue si une couverture décès complémentaire se justifie dans votre situation.
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| Ordre | Bénéficiaires |
|---|---|
| 1 | Conjoint survivant ou partenaire enregistré, et enfants remplissant les conditions légales |
| 2 | Personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait, concubin après 5 ans de vie commune, ou personne devant subvenir à l'entretien d'enfants communs |
| 3 | Autres enfants, parents, frères et sœurs |
| 4 | Autres héritiers légaux, à l'exclusion des collectivités publiques |
| Bénéficiaire | Groupe | Reçoit |
|---|---|---|
| Conjoint survivant | 1 | ✅ Oui |
| Enfant de 22 ans en formation | 1 | ✅ Oui |
| Enfant de 28 ans | 3 | ❌ Rien |
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