Le compte de libre passage est le « coffre-fort temporaire » de votre 2ème pilier (cotisations LPP).

Lorsque vous quittez un emploi en Suisse sans rejoindre immédiatement une nouvelle caisse de pension parce que vous changez d’employeur avec un écart, perdez votre emploi, devenez indépendant ou quittez la Suisse votre capital LPP ne peut pas rester dans votre ancienne caisse.

Il doit être transféré vers une fondation de libre passage de votre choix.

Le plus tôt possible — et idéalement avant de quitter votre employeur.

Le délai légal est de 6 mois après la fin de votre affiliation à votre caisse de pension. En pratique, on recommande d’agir dans les 3 mois pour éviter tout transfert involontaire vers la Fondation supplétive.

Voici les situations qui déclenchent l’obligation d’ouvrir un compte de libre passage :

• Changement d’employeur avec écart (période sans caisse de pension entre deux emplois)
• Perte d’emploi / chômage (vous n’êtes plus affilié à une caisse de pension)
• Retour en France définitif après une carrière en Suisse
• Passage à l’indépendance (vous n’êtes plus affilié obligatoirement à une caisse)

La démarche est simple : choisissez votre fondation → ouvrez le compte en ligne → communiquez les coordonnées (IBAN) à votre ancienne caisse → le transfert se fait automatiquement en 2 à 6 semaines.

Votre avoir LPP est composé de deux parties distinctes qui n’obéissent pas aux mêmes règles :

La part obligatoire est encadrée par la loi (LPP). Elle correspond aux cotisations calculées sur le salaire coordonné (entre CHF 26’460 et CHF 90’720/an en 2026). À la retraite, elle est convertie en rente au taux légal de 6,8% (2026). Elle est bloquée si vous résidez en France (règle UE) — vous ne pouvez pas la retirer avant 65 ans.

La part surobligatoire correspond à tout ce qui dépasse le minimum légal — les cotisations sur la partie du salaire au-delà du plafond, les plans de prévoyance étendus proposés par votre employeur. Le taux de conversion est fixé librement par chaque caisse (souvent 5 à 6%). Si vous résidez en France, vous pouvez retirer la part surobligatoire immédiatement quand vous quittez la Suisse.

Oui, mais toutes les fondations n’acceptent pas les non-résidents. C’est le premier filtre à appliquer avant tout.

Les fondations nationales (à vocation suisse nationale) et les fondations spécialisées dans la clientèle frontalière sont les plus accessibles. Certaines banques cantonales et coopératives locales refusent les clients domiciliés hors de Suisse en raison des contraintes de l’échange automatique d’informations fiscales (EAI).

Ce qu’il faut vérifier avant d’ouvrir :

• L’institution accepte-t-elle explicitement les résidents français ?
• La gestion du compte est-elle possible à 100% à distance ?
• Quel est le canton de domicile de la fondation (impacte l’impôt à la source au retrait) ?
• Les frais annuels sont-ils compétitifs (entre 0% et 0,5%/an) ?

Documents nécessaires : pièce d’identité, justificatif de domicile français (moins de 3 mois), numéro AVS suisse, permis G (si encore en cours de validité).

Compassurance identifie pour vous les fondations qui acceptent les non-résidents et compare leurs conditions selon votre profil.

La fiscalité dépend de la forme sous laquelle vous percevez votre 2ème pilier :

Si vous choisissez le capital (retrait en une fois) : Vous bénéficiez du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 6,75% (art. 163 bis II CGI), à condition que le versement ne soit pas fractionné délibérément. C’est de loin le régime le plus avantageux — sur CHF 200’000, vous payez environ EUR 14’000 d’impôt au lieu de EUR 60’000 au barème progressif.

Si vous choisissez la rente mensuelle : La rente est imposée chaque année en France comme un revenu ordinaire, au barème progressif de l’IR (11%, 30%, 41%, 45%), après un abattement de 10%. Elle s’ajoute à vos autres revenus (pension française, etc.).

L’impôt suisse à la source : La Suisse prélève un impôt à la source au moment du versement (taux variable selon le canton de votre fondation — de 4,5% à 9%). Cet impôt est intégralement remboursable par la Suisse après déclaration en France, conformément à la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966.

Les prélèvements sociaux : Si vous êtes affilié à la Sécurité sociale française au moment du retrait (retraité, salarié ou chômeur en France), 9,1% de prélèvements sociaux s’ajoutent au PFL — pour un total de 15,85%.

Oui, c’est l’un des cas légaux de retrait anticipé prévu par la loi suisse (art. 30c LPP).

Conditions :

• Le bien doit être votre résidence principale (pas une résidence secondaire, pas un investissement locatif)
• Le bien doit être situé en Suisse ou dans votre pays de résidence (donc en France pour un frontalier)
• Vous devez l’occuper vous-même
• Montant minimum de retrait : CHF 20’000
• Si vous êtes marié(e) : consentement écrit du conjoint obligatoire

Règle des 3 ans : si vous avez effectué des rachats volontaires dans les 3 années précédant la demande EPL, l’avantage fiscal de ces rachats peut être remis en cause. Anticipez.

Fiscalité en France : ce retrait anticipé EPL constitue un événement légal distinct. Si vous retirez ensuite le solde à la retraite, ces deux versements sont considérés comme deux événements fiscaux indépendants  le PFL s’applique sur chacun séparément (doctrine administrative française).

Montant maximum : jusqu’à votre avoir total de libre passage (sans limite légale de montant).

Délai légal : 6 mois. Passé ce délai, votre ancienne caisse transfère d’office vos avoirs à la Fondation institution supplétive LPP (taux ~0,05%/an).

En pratique, on recommande d’agir dans les 3 mois pour deux raisons :

• Certaines caisses traitent les transferts rapidement et le délai effectif peut être plus court
• Vous avez besoin de temps pour comparer les fondations, ouvrir le compte et communiquer les coordonnées

Si vos avoirs ont déjà été transférés à la Fondation supplétive : Pas de panique — vos fonds sont protégés. Contactez la Fondation supplétive  pour connaître le montant exact de vos avoirs lpp, puis demandez un transfert vers une fondation de votre choix. Il n’y a pas de délai limite pour effectuer ce transfert.

Si vous avez eu plusieurs emplois en Suisse : Vous pouvez avoir plusieurs comptes de libre passage dans différentes fondations, voire des avoirs oubliés dans d’anciennes caisses. Consultez la Centrale du 2ème pilier (sfbvg.ch) pour retrouver l’intégralité de vos avoirs avant de prendre toute décision.

Il n’y a pas de réponse universelle la meilleure fondation dépend de 5 critères objectifs :

1. Acceptation des non-résidents Si vous résidez en France, c’est le filtre n°1. Vérifiez explicitement avant d’ouvrir.

2. Canton de domicile Le canton détermine le taux d’impôt à la source au retrait. Schwyz, Appenzell et Obwald sont les plus favorables. Genève et Berne sont moins avantageux.

3. Rendement selon votre horizon

• Horizon court (<3 ans) → fondation bancaire garantie (0,3-0,5%/an)
• Horizon moyen (3-10 ans) → fondation avec fonds mixtes (2-3%/an)
• Horizon long (>10 ans) → fondation de placement ETF (4-5%/an historique)

4. Frais totaux Comparez les frais annuels de gestion, les frais de clôture et les frais de retrait. Sur CHF 150’000 sur 10 ans, 0,5% de frais supplémentaires = CHF 8’000 d’écart.

5. Service à distance Vous gérerez ce compte depuis la France pendant potentiellement 20 ans. Vérifiez l’accès en ligne, la réactivité et les communications en français.

Compassurance compare pour vous toutes ces dimensions gratuitement selon votre profil exact.