Exclusion 8 — Les litiges entre membres du même foyer assurés

Coût réel non couvert : 2 000 à 20 000 CHF

C’est l’exclusion la moins connue — et l’une des plus surprenantes.

Si deux personnes sont assurées sous la même police familiale et entrent en conflit entre elles (ex: enfant majeur qui conteste une décision de ses parents, séparation d’un couple non marié), personne n’est couvert.

La règle : un assureur ne peut pas représenter simultanément les deux parties d’un même litige. En cas de conflit interne au foyer assuré, certains contrats prévoient que seul le preneur d’assurance (la personne qui a signé) bénéficie d’une représentation.

Situation fréquente : un couple souscrit une PJ familiale. Ils se séparent mais ne sont pas encore divorcés. En cas de litige entre eux sur le logement — qui est couvert ? Réponse dans la quasi-totalité des contrats : personne, et le litige est doublement exclu (conflit interne + litige familial).

Exclusion 9 — Les tribunaux internationaux et supranationaux

Coût réel non couvert : 15 000 à 100 000+ CHF

Même si votre contrat prévoit une couverture internationale, les procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de justice de l’UE, ou la Cour pénale internationale ne sont pas couvertes.

Cette exclusion est peu susceptible d’affecter la majorité des assurés — mais elle illustre que « couverture internationale » ne signifie pas « couverture illimitée à l’étranger ».

La clause « sans chance de succès » — l’exclusion que personne n’explique

C’est le mécanisme le plus important et le plus mal compris de toute la protection juridique suisse.

Comment ça fonctionne

Votre litige entre dans le champ couvert par votre contrat. Votre assureur examine le dossier. Il conclut que vous n’avez « aucune perspective raisonnable de succès ». Il refuse d’intervenir — non pas parce que le litige est exclu, mais parce qu’il juge la cause perdue d’avance.

Cette clause est légale, standard, et figure dans pratiquement tous les contrats de protection juridique suisses.

Le problème : qui décide des « chances de succès » ?

C’est votre assureur — qui a un intérêt financier direct à ne pas dépenser. Il n’est pas neutre. Et sa lecture du dossier peut être erronée, partiale, ou simplement différente de celle d’un tribunal.

Ce que vous pouvez faire : la procédure d’arbitrage

Si votre assureur refuse au motif « sans chance de succès », vous avez un droit de recours spécifique : demander l’évaluation d’un arbitre indépendant.

Voici comment ça fonctionne :

1. Vous contestez le refus de l’assureur par écrit
2. L’assureur nomme un arbitre (juriste indépendant)
3. L’arbitre examine le dossier et rend un avis sur les chances de succès
4. Si l’arbitre juge les chances raisonnables, l’assureur doit intervenir

Le piège des coûts d’arbitrage : si l’arbitre donne raison à l’assureur (confirme « aucune chance de succès »), les frais d’arbitrage sont généralement à votre charge. Avant de demander l’arbitrage, faites une évaluation préalable de votre dossier — idéalement avec un avocat externe.

La règle de la victoire partielle : si vous financez vous-même une procédure malgré le refus de l’assureur, et que vous obtenez même une victoire partielle, l’assurance est tenue de participer aux frais. Cette disposition protège l’assuré qui avait raison de persévérer malgré le refus initial.

Les zones grises — 5 litiges qui peuvent être couverts ou non selon votre contrat

Zone grise 1 — Licenciement abusif avec harcèlement moral (mixte travail + pénal)

Votre licenciement résulte d’une situation de harcèlement moral. Vous souhaitez contester le licenciement devant les prud’hommes et porter plainte pénale pour le harcèlement.

• La contestation du licenciement : généralement couverte (droit du travail)
• La plainte pénale pour harcèlement : couverture variable selon les assureurs

Certains contrats excluent toute procédure pénale sauf acquittement. D’autres couvrent les procédures pénales où vous êtes victime (plutôt qu’accusé). Vérifiez explicitement si « plainte pénale en tant que victime » est couvert dans vos CGA.

Zone grise 2 — Dispute entre co-locataires non liés par la famille

Deux amis colocataires, non membres du même foyer, entrent en conflit sur la restitution de la caution. Si chacun a sa propre PJ, chacun peut être couvert pour son propre dossier.

Mais si une seule police couvre les deux — et qu’ils sont définis comme « membres du ménage » dans le contrat — le litige interne peut être exclu.

Zone grise 3 — Divorce + litige de bail simultanés

Vous divorcez. Votre appartement est loué. Votre propriétaire en profite pour contester l’état des lieux et réclamer des travaux. Vous avez deux litiges simultanés.

• Le litige de bail : couvert par votre protection juridique
• Le divorce : exclu

Le danger : si les deux litiges se mélangent dans la même procédure (ex: le bailleur est aussi impliqué dans le partage des biens), l’assureur peut arguer que le tout relève du divorce et refuser d’intervenir sur le bail.

Règle pratique : séparez toujours les procédures. Ne laissez pas votre avocat mélanger les deux dans un seul dossier présenté à l’assurance.

Zone grise 4 — Vices cachés après achat d’un véhicule (occasion vs professionnel)

Vous achetez une voiture d’occasion à un particulier. Elle tombe en panne le lendemain. Le vendeur dit que c’est votre problème.

Ou vous achetez auprès d’un garage professionnel. Même situation.

• Achat à un particulier : droit de la consommation plus limité → couverture moins évidente
• Achat chez un professionnel : droit de la consommation plus fort → généralement couvert

Cette distinction n’est pas explicitement mentionnée dans les CGA mais peut influer sur la prise en charge.

Zone grise 5 — Cybercriminalité et arnaques en ligne

De plus en plus d’assureurs intègrent des modules « cyberprotection ». Mais les frontières sont floues :

• Arnaque e-commerce (marchand ne livre pas) : souvent couvert comme litige consommation
• Harcèlement en ligne : couverture variable
• Fraude bancaire en ligne : peut relever du litige avec votre banque → couverture à vérifier
• Cryptomonnaies/investissements en ligne escroqués : généralement exclusion litige investissement

Ce que les délais de carence changent — par domaine juridique

Les délais de carence varient non seulement entre assureurs, mais aussi par domaine dans un même contrat. Voici ce qui est habituel en Suisse :

La règle de continuité : si vous passiez d’une assurance PJ à une autre et que vous aviez déjà une protection sans délai de carence pour un domaine, la nouvelle assurance peut ne pas appliquer de nouveau délai pour ce même domaine — si vous présentez l’attestation de votre ancienne couverture.

Ce qui se passe après que votre assurance intervient — les pièges post-sinistre

Résiliation après sinistre

Contrairement à une idée reçue, en Suisse, les deux parties (assureur et assuré) ont le droit de résilier le contrat après un sinistre traité. Ce droit existe généralement dans les 14 jours suivant la clôture du dossier.

Certains assureurs l’utilisent peu. D’autres, pour des profils « à risque », peuvent ne pas renouveler ou proposer des conditions modifiées après un sinistre coûteux.

La résiliation si vous perdez

Si vous perdez votre procès, votre assureur a généralement payé les frais — mais vous risquez d’être condamné à payer les frais de justice adverses. Ces frais adverses sont souvent couverts par votre PJ (dépens de la partie gagnante) jusqu’à un certain plafond. Vérifiez ce plafond dans vos CGA.

Le libre choix d’avocat — et ses limites réelles

Presque tous les assureurs garantissent le libre choix d’avocat. Mais dans la pratique :

• Votre assureur doit d’abord être contacté avant que vous mandatiez un avocat
• Il peut exiger des devis ou une validation préalable des honoraires
• Au-delà du plafond du contrat, c’est vous qui payez la différence

Si vous mandatez un avocat sans informer votre assureur au préalable, vous risquez un refus de prise en charge partielle ou totale.

FAQ — Exclusions assurance protection juridique Suisse 2026

Puis-je contester le refus de mon assurance protection juridique ? Oui. Demandez d’abord une décision écrite motivée avec les clauses invoquées. Vous pouvez ensuite saisir gratuitement l’ombudsman de l’assurance privée (ombudsman-assurance.ch) — procédure confidentielle qui suspend la prescription. Si le refus est fondé sur « sans chance de succès », vous pouvez demander une procédure d’arbitrage avec un juriste indépendant. Si l’arbitre vous donne raison, l’assureur doit intervenir.

Mon assurance couvre-t-elle si je suis victime d’une infraction pénale (pas auteur) ? Oui dans la majorité des contrats. L’exclusion des infractions pénales vise les cas où vous êtes auteur d’une infraction intentionnelle. Si vous êtes victime (agression, harcèlement, fraude), votre PJ peut financer votre constitution de partie civile ou votre plainte pénale — vérifiez la formulation exacte dans vos CGA.

Le divorce est-il toujours exclu ou y a-t-il des exceptions ? La procédure de divorce elle-même (partage des biens, garde, pension) est universellement exclue. Mais des litiges connexes peuvent rester couverts : inexécution d’une pension alimentaire fixée par jugement, litige sur un bien appartenant en propre, protection contre les violences conjugales (certains contrats l’incluent). Consultez votre assureur pour les cas limites.

Si j’ai un sinistre pendant le délai de carence, suis-je couvert après sa fin ? Non. Un litige dont la cause survient pendant le délai de carence reste définitivement exclu, même après la fin du délai. Le délai de carence n’est pas un simple report de couverture — c’est une exclusion temporelle absolue pour les événements déclencheurs survenus pendant cette période.

Mon assureur peut-il résilier après que j’ai déclaré un sinistre ? Oui, légalement. Assureur et assuré ont le droit de résilier dans les 14 jours suivant la clôture d’un sinistre traité. En pratique, peu d’assureurs l’exercent systématiquement — mais c’est un droit contractuel valide.

En résumé — les 7 vérifications à faire dans vos CGA avant de signer

✅ Le délai de carence par domaine — certains contrats ont des délais différents selon que c’est un litige bail, travail ou médical. Ne regardez pas juste « 3 mois » — vérifiez domaine par domaine.

✅ La définition exacte de « litige préexistant » — à partir de quel moment l’assureur considère qu’un événement est un « déclencheur » ? La réponse varie selon les contrats.

✅ Le seuil d’excès de vitesse pour la protection juridique circulation — au-dessus de ce seuil, vous êtes exclu même pour une représentation légale.

✅ La clause « sans chance de succès » — elle est dans tous les contrats. Vérifiez si la procédure d’arbitrage est prévue et qui en supporte les frais.

✅ La couverture des dépens adverses — si vous perdez, votre assureur paie-t-il aussi les frais de la partie adverse et jusqu’à quel plafond ?

✅ Le périmètre du « foyer assuré » — si vous avez une police famille, un conflit entre membres assurés est-il couvert et qui est représenté ?

✅ Le droit de résiliation post-sinistre — votre assureur peut-il résilier après un sinistre ? Dans quel délai et sous quelles conditions ?

Conclusion

Les exclusions d’une assurance protection juridique ne sont pas une liste de cas improbables. Ce sont des situations réelles — le divorce, le litige fiscal, l’infraction routière grave — qui touchent des centaines de milliers de personnes en Suisse chaque année. Et dans chacun de ces cas, le coût d’un litige sans couverture peut dépasser de loin la prime annuelle payée pendant toute une vie.

Mais la bonne nouvelle, c’est que la plupart des piège sont évitables. Il suffit de lire les CGA avec les bonnes questions en tête — et de choisir un contrat dont les exclusions n’entrent pas en collision avec votre profil de risque réel.

Vous voulez savoir si votre protection juridique actuelle contient des exclusions problématiques pour votre situation — ou comparer les contrats qui offrent les meilleures couvertures selon votre profil ? Nos experts Compassurance analysent gratuitement votre situation.

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FAQ — Courtier en assurance à Genève

Quelle est la différence entre Compassurance.ch et Century Finance SARL ? Compassurance.ch est le comparateur digital de Century Finance SARL. Vous utilisez le comparateur pour démarrer votre analyse. Century Finance SARL est le cabinet de courtage certifié FINMA qui gère les contrats, les conseils et le suivi. Les deux forment un seul service — l’un digital, l’autre humain.

Un courtier indépendant à Genève est-il vraiment gratuit ? Oui. Le courtier est rémunéré par une commission versée par l’assureur à la signature. Cette commission est intégrée dans la tarification de l’assureur — elle ne s’ajoute pas à votre prime. Faire appel à un courtier ne vous coûte rien de plus que de souscrire directement.

Combien puis-je économiser sur mes assurances à Genève ? Sur la LAMal seule, l’économie moyenne pour un adulte genevois qui change de caisse et de modèle est de 600 à 1 500 CHF/an. En incluant les complémentaires et le ménage, certains clients économisent 2 000 à 3 000 CHF/an sans réduire leurs garanties.

Pouvez-vous m’aider si je suis frontalier franco-genevois ? Oui — c’est l’une de nos spécialisations. Les frontaliers de Genève ont des règles spécifiques (CMU vs LAMal, CNTFS, 3e pilier et TOU, 2e pilier et convention franco-suisse 1966). Nos conseillers Century Finance maîtrisent ces problématiques et accompagnent les frontaliers depuis la France.

Century Finance est-il certifié FINMA ? Oui. Century Finance SARL est enregistrée auprès de la FINMA et certifié AFA. Ces certifications impliquent des obligations légales strictes de conseil, de transparence et de protection du client.

Intervenez-vous uniquement à Genève ? Non  nous accompagnons les résidents et frontaliers de toute la Suisse romande : Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Jura, Neuchâtel. Tous nos services sont disponibles à distance  une comparaison complète peut se faire sans rendez-vous physique.

En résumé

✅ Indépendance totale : aucun lien capitalistique avec un assureur — nous travaillons pour vous.
✅ Century Finance SARL : cabinet certifié FINMA et AFA derrière Compassurance.ch.
✅ Comparaison du marché entier : LAMal, complémentaires, 3e pilier, LPP, ménage, vie, entreprise.
✅ Spécialisation franco-genevoise : frontaliers, expatriés, conventions fiscales, TOU, CNTFS.
✅ Gratuit pour le client : rémunération exclusivement par commissions assureurs.
✅ Réponse sous 24h : conseiller dédié — pas un bot.

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Levier 8 — L’énergie et les charges : 150–500 CHF

En Suisse, la facture d’électricité et de chauffage est souvent plus élevée qu’elle ne devrait l’être.

Changer de fournisseur d’électricité (marchés libéralisés)

Dans certains cantons où le marché est partiellement libéralisé, les ménages peuvent choisir leur fournisseur d’électricité. Vérifiez sur le site de votre commune si cette option est disponible — certains tarifs alternatifs sont 10–20 % moins chers.

Gestes de base à l’impact réel

• Radiateurs baissés de 1°C = économie de 6 % sur le chauffage
• Mode veille vs extinction complète des appareils électroniques = 50–100 CHF/an
• Chauffe-eau programmé sur les heures creuses (là où les tarifs existent)
• Lave-linge à 30°C vs 60°C = 3× moins d’énergie pour le même résultat sur les linges courants

Économie réaliste pour un appartement de 2 pièces : 150–300 CHF/an.

Levier 9 — Le taux hypothécaire (propriétaires) : 500–3 000 CHF

Pour les propriétaires : renégocier ou refinancer son hypothèque avant l’échéance.

Les taux hypothécaires suisses ont fortement varié depuis 2022. Un propriétaire qui renouvelle son hypothèque de 500 000 CHF dans un environnement de taux plus favorable peut économiser 0,5 à 1 % de différence de taux → 2 500 à 5 000 CHF/an d’intérêts en moins.

Action : ne jamais accepter le renouvellement automatique proposé par votre banque. Demandez des offres à 2–3 banques concurrentes, ou faites appel à un courtier hypothécaire (gratuit pour le client).

Levier 10 — Les courses transfrontalières (frontaliers et résidents près de la frontière) : 200–600 CHF

Si vous habitez à moins de 30 km de la frontière française, le différentiel de prix est significatif.

Certains produits sont 2 à 3 fois moins chers côté France : alcool, parfums, certains médicaments sans ordonnance, vêtements. Pour un ménage qui fait des courses en France 2 fois par mois sur les produits appropriés : 200 à 600 CHF d’économie annuelle.

Attention : la franchise douanière est de 300 CHF par voyage. Au-delà, les produits doivent être déclarés et la TVA suisse s’applique sur l’excédent.

Levier 11 — Les aides publiques souvent ignorées : 0–2 400 CHF

Des milliers de résidents suisses ont droit à des aides qu’ils ne demandent jamais.

Subsides d’assurance maladie

Chaque canton verse des subsides LAMal aux ménages à revenus modérés ou moyens. À Genève, les subsides peuvent atteindre 2 400 CHF/an pour une personne seule. Ces subsides sont souvent attribués automatiquement — mais parfois, une demande est nécessaire.

Action : vérifiez votre droit sur le site du Service de l’Assurance-Maladie de votre canton. À Genève : sam.ge.ch.

Allocations familiales et aides à la garde

Pour les familles : les allocations familiales suisses (300–450 CHF/mois/enfant selon le canton), l’aide à la garde d’enfants subventionnée, et les bons de garde cantonaux sont sous-utilisés.

Réduction de primes des transports publics

Les résidents en difficulté financière peuvent bénéficier d’abonnements de transports publics subventionnés dans certains cantons. Renseignez-vous auprès de votre commune.

Levier 12 — L’optimisation bancaire : 100–400 CHF

Les frais bancaires invisibles consomment silencieusement votre compte.

Compte bancaire sans frais

Les banques traditionnelles (UBS, Credit Suisse/UBS, Cantonal banks) facturent des frais de compte de 60 à 180 CHF/an. Les néobanques suisses (Neon, Yuh, Revolut, Wise) sont gratuites ou quasi-gratuites.

Fonctionnalités identiques pour les usages courants. La seule différence : pas d’agence physique.

Frais de change et paiements à l’étranger

Si vous payez souvent en euros ou en devises étrangères (vacances, achats en ligne), la différence entre une banque traditionnelle (2–3 % de commission) et une carte multi-devises (Wise, Revolut à taux interbancaire) peut représenter 100–300 CHF/an selon votre volume.

Le calendrier des actions : ce que vous devez faire et quand

Tout ne peut pas être fait n’importe quand — voici les délais critiques.

La simulation complète — profil type Genève, 80 000 CHF/an

Si vous activez les 5 leviers prioritaires cette année :

7 500 CHF économisés en un an sans réduire sa qualité de vie — juste en prenant les bonnes décisions au bon moment.

FAQ — Économiser de l’argent en Suisse 2026

Quel est le levier le plus efficace pour économiser en Suisse en 2026 ? Le pilier 3a combiné au rachat LPP pour ceux qui ont des lacunes de cotisation. Ces deux outils réduisent directement votre revenu imposable — chaque franc versé génère 28 à 40 % d’économie fiscale selon votre taux marginal et votre canton. Pour un salarié genevois à 80 000 CHF/an, verser le maximum 3a + un rattrapage de l’année précédente peut économiser ~4 600 CHF d’impôt en un an.

Peut-on vraiment économiser sur l’assurance maladie en Suisse ? Oui — et c’est l’une des économies les plus rapides à activer. Les prestations de base LAMal sont strictement identiques dans toutes les caisses. La différence de prime entre la caisse la plus chère et la moins chère pour le même profil à Genève peut atteindre 1 200 CHF/an. Il suffit de comparer sur priminfo.admin.ch et d’envoyer sa résiliation avant le 30 novembre.

La demande de baisse de loyer est-elle risquée ? Non — c’est un droit légal garanti par le Code des Obligations suisse. Votre bailleur ne peut pas vous expulser ou vous sanctionner pour avoir exercé ce droit. La seule condition : respecter les formes légales (courrier recommandé, demande à l’échéance prévue au bail) et s’assurer que les conditions sont remplies (taux hypothécaire de référence en baisse depuis votre dernier loyer). L’ASLOCA de votre canton peut vous accompagner gratuitement.

Est-il vrai qu’on peut économiser autant en changeant de supermarché ? Oui. Une étude de Bon à Savoir a mesuré que le même panier d’une semaine coûte en moyenne 30–40 % moins cher à Lidl qu’à Coop. Pour un célibataire qui dépense 600 CHF/mois en courses, passer même partiellement aux enseignes discount représente 150–200 CHF/mois d’économie → 1 800–2 400 CHF/an — sans changer la qualité nutritionnelle.

Comment savoir si j’ai droit à des subsides LAMal à Genève ? Rendez-vous sur sam.ge.ch — le Service de l’Assurance-Maladie de Genève. Entrez vos revenus et la composition de votre ménage pour vérifier votre droit. Les seuils 2026 permettent à des personnes gagnant jusqu’à 80 000 CHF/an (RDU selon situation familiale) de recevoir un subside partiel. Pour les autres cantons, cherchez « subside assurance maladie [votre canton] » sur le site de votre administration cantonale.

En résumé — le plan d’action des 30 prochains jours

✅ Semaine 1 : vérifiez votre potentiel de rachat LPP (certificat de prévoyance) → planifiez le versement avant le 31 décembre

✅ Semaine 1 : simulez votre versement 3a maximum sur votre compte bancaire ou assureur → programmez le virement avant le 31 décembre

✅ Semaine 2 : simulez votre prime LAMal sur priminfo.admin.ch → si vous trouvez moins cher, préparez la résiliation (avant le 30 novembre)

✅ Semaine 2 : auditez vos abonnements (relevé de carte de crédit du mois dernier) → résiliez tout ce qui n’a pas été utilisé

✅ Semaine 3 : simulez votre forfait mobile actuel vs yallo.ch / salt.ch / m-budget.migros.ch → changez si l’économie > 20 CHF/mois

✅ Semaine 4 : vérifiez votre droit aux subsides LAMal sur le site de votre canton → déposez la demande si vous êtes éligible

Conclusion

La vie en Suisse est chère — mais elle est aussi parsemée d’inefficacités financières évitables. Les délais fiscaux (31 octobre, 30 novembre, 31 décembre) sont les dates qui gouvernent les économies les plus importantes. La plupart des gens les ratent chaque année par manque d’information — pas par manque de moyens.

L’essentiel à retenir : commencez par les leviers à plus fort impact (impôts et assurance maladie) avant de vous préoccuper des petites optimisations. Économiser 7 500 CHF/an en activant 5 leviers en 4 semaines vaut bien plus que d’économiser 200 CHF en changeant de marque de café pendant 3 ans.

Vous voulez un audit de votre situation personnelle — assurances, 3e pilier, LPP — pour identifier vos économies réelles en CHF selon votre canton et votre profil ? Nos experts Compassurance le font gratuitement — réponse sous 24h, sans engagement.

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Questions fréquentes sur les assurances lors d’un changement de canton

Peut-on résilier son assurance ménage lorsqu’on change de canton ? Non. En Suisse, un déménagement intercantonal n’est pas un motif de résiliation anticipée pour l’assurance ménage ou la RC privée. Vous pouvez résilier uniquement à l’échéance du contrat ou au bout de 3 ans. L’exception : si vous quittez définitivement la Suisse.

Est-ce que l’assurance maladie couvre dans tous les cantons suisses ? Oui. La LAMal est une assurance fédérale : les prestations de base sont identiques dans tous les cantons. Seules les primes varient selon le canton et la commune de domicile.

Que se passe-t-il pour mon assurance bâtiment si je deviens propriétaire dans le canton de Vaud ? Dans les cantons à assurance bâtiment obligatoire (VD, FR, NE, JU), l’assurance bâtiment est gérée par l’ECA (Établissement Cantonal d’Assurance). Vous serez automatiquement affilié — vous n’avez pas le choix d’un assureur privé pour la structure du bâtiment. Vous pouvez en revanche prendre une assurance ménage (inventaire) auprès de l’assureur privé de votre choix.

Mon 3e pilier est-il affecté par un changement de canton ? Non contractuellement. Votre contrat reste valide. Mais la déduction fiscale effective varie selon le taux marginal d’imposition de votre nouveau canton. Un déménagement vers un canton à fort taux d’imposition (ex. GE) peut rendre la déduction 3e pilier encore plus avantageuse. C’est le bon moment de revoir votre stratégie avec un conseiller.

Mon assurance RC privée couvre-t-elle dans tout le pays ? Oui. L’assurance RC privée est valable sur l’ensemble du territoire suisse et souvent à l’étranger également. Vous devez simplement mettre à jour votre adresse auprès de l’assureur — la couverture, elle, reste identique.

Profiter du déménagement pour optimiser toutes ses assurances

Un changement de canton, c’est souvent une opportunité que peu de gens saisissent. C’est le seul moment en dehors des délais légaux où vous pouvez comparer et changer librement votre caisse maladie. C’est aussi le moment de vérifier si vous payez trop pour votre RC ménage, si votre 3e pilier est bien adapté à votre nouvelle fiscalité, et si vos complémentaires couvrent vraiment ce dont vous avez besoin.

Chez Compassurance, nos conseillers réalisent un audit complet de vos contrats lors d’un déménagement — sans frais, sans engagement. En moyenne, nos clients économisent entre 800 et 2 500 CHF par an après un bilan assurance.

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Tableau récapitulatif des leviers d’économie

Potentiel d’économie total pour une famille romande : entre 2 000 et 10 000 CHF par an selon la situation de départ.

À quelle échéance agir ? Le calendrier des délais à ne pas rater

Savoir quoi faire ne suffit pas si vous ratez la fenêtre d’action. Voici les dates clés à retenir.

• 31 octobre : date limite pour recevoir la notification des nouvelles primes de votre caisse LAMal
• 30 novembre : délai de résiliation de la LAMal pour un changement au 1er janvier
• 31 décembre : résiliation possible des assurances complémentaires (préavis de 3 mois selon assureur)
• Toute l’année : résiliation possible de l’assurance auto et ménage à chaque anniversaire du contrat (préavis 3 mois en général)
• À tout moment en 2025 : passage au modèle alternatif LAMal possible depuis le 1er janvier 2025 (nouvelle règle OFSP)

FAQ — Les questions que tout le monde pose avant d’agir

Ma prime LAMal peut-elle baisser si je suis en bonne santé ? Non, la LAMal ne tient pas compte de votre état de santé pour fixer votre prime — c’est la loi. En revanche, vous pouvez réduire votre prime en choisissant une franchise plus élevée, un modèle alternatif ou une caisse moins chère dans votre région. Ce sont les seuls leviers légaux disponibles.

Est-ce risqué de changer de caisse maladie chaque année ? Non — et c’est même conseillé. Les prestations LAMal étant identiques chez tous les assureurs, vous ne perdez rien en changeant. Assurez-vous simplement que votre nouvelle caisse est bien agréée OFSP et vérifiez les délais de traitement des remboursements dans les avis clients.

Puis-je avoir ma LAMal chez un assureur et mes complémentaires chez un autre ? Absolument. C’est même une stratégie recommandée : choisir la caisse la moins chère pour la LAMal (prestations identiques partout) et les meilleures complémentaires chez un assureur spécialisé. Les deux contrats sont totalement indépendants.

La franchise s’applique-t-elle aussi aux médicaments ? Oui. Les médicaments prescrits, les consultations médicales et les hospitalisations sont tous soumis à la franchise annuelle, puis à la quote-part de 10%. Certains médicaments préventifs et vaccins recommandés par l’OFSP en sont exemptés — vérifiez la liste OPAS.

Comment savoir si j’ai droit à un subside cantonal ? Contactez directement votre office cantonal compétent (par exemple, le Service de l’assurance-maladie à Genève, ou l’Etablissement vaudois d’assurance à Vaud). Vous pouvez aussi faire une simulation en ligne sur les sites cantonaux. Le revenu déterminant est calculé à partir de votre dernier avis de taxation fiscale.

Est-ce que comparer avec un courtier coûte quelque chose ? Non. Un courtier indépendant certifié FINMA comme ceux de Compassurance est rémunéré par les assureurs sous forme de commission — vous ne payez absolument rien. Et contrairement à un comparateur en ligne, il analyse votre situation globale (tous vos contrats, vos besoins réels, vos doublons) pour vous proposer un package cohérent.

En résumé — 3 points clés à retenir

1. La prime n’est que la partie visible de votre coût réel. Franchise + quote-part + prime = votre charge totale annuelle. Optimiser l’un sans regarder les autres peut être contre-productif.

2. Les économies les plus importantes viennent de la LAMal — en changeant de caisse, de franchise ou de modèle. Pour des profils courants en Suisse romande, les économies dépassent souvent 1 500 à 3 000 CHF par an pour les seules assurances maladie.

3. Les complémentaires, l’auto et le ménage cachent aussi des économies significatives — mais elles nécessitent un regard global sur l’ensemble de vos contrats, pas juste une comparaison en ligne.

🎯 Vous voulez savoir combien vous pourriez économiser sur vos primes ?

Nos conseillers certifiés FINMA analysent l’ensemble de votre situation — LAMal, complémentaires, ménage, auto et prévoyance — et vous remettent un bilan personnalisé gratuit sous 24 heures. Zéro engagement, zéro frais.

Ce qu’un bilan Compassurance révèle concrètement

Voici trois exemples réels de ce que nos conseillers découvrent lors d’un bilan :

Famille de 4 personnes, canton de Vaud : Franchise trop basse pour deux adultes en bonne santé, doublon assurance accidents, complémentaire hospitalière semi-privée souscrite mais sous-utilisée. Économie identifiée : 1 840 CHF par an, à couverture équivalente.

Jeune actif, 28 ans, Genève : Modèle standard LAMal alors qu’un modèle Telmed aurait réduit sa prime de 22%. Complémentaire ambulatoire avec options inutilisées. Aucun 3e pilier. Économie sur primes : 640 CHF par an. Lacune de prévoyance identifiée et comblée.

Couple sans enfants, Fribourg : Deux assurances ménage séparées (un héritage de la mise en ménage), couverture voyage dans deux contrats différents. Assurance auto avec casco complète sur un véhicule de 12 ans. Économie : 720 CHF par an.

Comment se déroule un bilan assurance chez Compassurance ?

Le processus est simple, rapide et sans engagement :

Étape 1 — Votre demande (2 minutes) Vous remplissez notre formulaire en ligne avec vos informations de base : composition du foyer, canton, contrats actuels si vous les avez sous la main.

Étape 2 — L’analyse personnalisée (sous 24h) Un conseiller certifié FINMA analyse votre situation, identifie les doublons, les inadéquations et les économies potentielles. Il compare les meilleures offres du marché sur vos différents contrats.

Étape 3 — Le bilan clair (30 minutes) Vous recevez un bilan complet avec des recommandations concrètes : ce qu’il faut garder, ce qu’il faut changer, et combien vous pouvez économiser. Pas de jargon, pas de pression — juste des chiffres clairs.

Étape 4 — Vous décidez Si vous souhaitez changer, nous gérons tout : la résiliation des anciens contrats, la souscription des nouveaux, et le suivi. Si vous préférez ne rien changer, c’est votre droit. Aucune obligation.

Le service est 100% gratuit. Nos conseillers sont rémunérés directement par les assureurs partenaires, sans impact sur vos primes.

FAQ — Les questions que tout le monde pose sur le bilan assurance

Le bilan assurance est-il vraiment gratuit en Suisse ? Oui. En Suisse, les courtiers en assurance agréés FINMA sont rémunérés par les compagnies d’assurance sous forme de commission sur les contrats conclus. Cela ne coûte strictement rien à l’assuré, et cette rémunération n’a aucun impact sur le montant des primes. C’est le même principe que pour un conseiller en crédit hypothécaire.

Est-ce que le bilan m’engage à changer d’assurance ? Absolument pas. Le bilan est une analyse sans engagement. Vous restez libre de suivre ou non les recommandations. Certains clients font un bilan et ne changent rien — parce qu’ils étaient déjà bien couverts au bon prix. C’est une information précieuse en soi.

Mon conseiller peut-il vraiment accéder à mes contrats actuels ? Il travaille à partir des informations que vous lui transmettez : vos polices actuelles, vos primes, votre situation personnelle. Plus vous lui donnez d’éléments, plus le bilan est précis. Il n’a aucun accès automatique à vos données sans votre accord.

Combien de temps prend un bilan complet ? Le formulaire initial prend 2 à 3 minutes. L’analyse est réalisée sous 24h. L’entretien de restitution dure généralement 30 à 45 minutes, en visio ou par téléphone.

Le bilan est-il aussi utile si je viens d’arriver en Suisse ? Encore plus. Les nouveaux arrivants souscrivent souvent leurs premières assurances dans l’urgence et sans comparaison. Un bilan dès la première année permet de corriger les erreurs de départ et d’économiser dès le premier renouvellement.

Peut-on faire un bilan même si on a un traitement médical en cours ? Oui pour la LAMal — l’assurance de base doit accepter tout le monde, quelle que soit la situation de santé. Pour les complémentaires, un questionnaire de santé est parfois requis. Votre conseiller vous guidera sur ce point pour éviter tout refus ou réserve.

En résumé — 3 points clés à retenir

1. La majorité des résidents suisses surpayent leurs assurances. Franchise mal calibrée, doublons invisibles, complémentaires inadaptées, modèle de soins sous-optimisé — les erreurs sont fréquentes et coûteuses : entre 500 et 2 500 CHF perdus chaque année.

2. Un bilan assurance complet révèle précisément où se trouvent vos économies. Ce n’est pas une comparaison de prix — c’est une analyse complète de votre situation personnelle, de tous vos contrats, et de leur adéquation avec votre profil réel.

3. Le bilan est gratuit, rapide et sans engagement. En 24h, vous savez exactement où vous en êtes. Et vous décidez librement de la suite.

🎯 Vous payez peut-être trop cher en ce moment même.

La seule façon de le savoir avec certitude : faire votre bilan.

Nos conseillers certifiés FINMA analysent votre situation complète gratuitement en moins de 24h. En moyenne, nos clients économisent 1 500 à 2 000 CHF par an sur l’ensemble de leurs contrats.

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Comment lire et vérifier votre police d’assurance ?

Recevoir sa police ne signifie pas l’accepter les yeux fermés. Voici les étapes à suivre à chaque renouvellement ou nouvelle souscription.

Étape 1 : Vérifiez vos données personnelles. Une erreur sur votre date de naissance ou votre adresse peut créer des complications lors d’un sinistre.

Étape 2 : Contrôlez les garanties souscrites. Correspondent-elles bien à ce qui vous a été présenté lors de la vente ? Une garantie oubliée ou mal transcrite peut être lourde de conséquences.

Étape 3 : Lisez les exclusions. Elles figurent souvent dans les CGA plutôt que dans la police elle-même. Ce sont elles qui définissent ce que votre assureur ne couvrira pas.

Étape 4 : Notez les délais de résiliation. En Suisse, la plupart des polices prévoient un préavis de 3 mois avant l’échéance annuelle. Manquer ce délai, c’est rester lié pour une année supplémentaire.

Étape 5 : Conservez une copie accessible. En cas d’urgence à l’étranger ou d’hospitalisation, votre police peut être demandée en complément de votre carte d’assuré. Gardez-en une copie numérique sur votre téléphone ou dans votre espace client en ligne.

FAQ — Les questions les plus posées sur la police d’assurance

Quelle est la différence entre une police d’assurance et un contrat d’assurance ? La police est un document qui fait partie du contrat d’assurance, mais le contrat comprend aussi les CGA et d’éventuels avenants. En pratique, on utilise souvent les deux termes de façon interchangeable, mais techniquement, en Suisse, le contrat d’assurance s’appelle « police » dans le langage courant.

Que faire si ma police contient une erreur ? Depuis la révision LCA de 2022, vous n’êtes plus lié par une police incorrecte du simple fait de ne pas l’avoir contestée. Contactez immédiatement votre assureur par écrit (e-mail suffisant) pour signaler l’erreur et demander un avenant correctif. Gardez toujours une trace écrite de vos échanges.

Puis-je résilier ma police d’assurance complémentaire à tout moment ? Non. Les délais de résiliation sont fixés dans votre police et les CGA. En règle générale, le préavis est de 3 mois avant la date d’échéance annuelle. Depuis 2022, vous avez toutefois le droit de résilier à la fin de la 3ème année de contrat, même si une durée plus longue avait été prévue initialement.

Ma police d’assurance maladie est-elle valable à l’étranger ? La LAMal (assurance de base) offre une couverture limitée à l’étranger, uniquement pour les urgences et dans les limites des coûts suisses. Pour une couverture mondiale étendue, il faut souscrire une assurance complémentaire qui prévoit explicitement cette garantie dans sa police.

Qu’est-ce qu’un avenant à une police d’assurance ? Un avenant est un document qui modifie un ou plusieurs éléments de votre police existante (changement d’adresse, ajout d’une garantie, modification de la franchise…). Il a la même valeur juridique que la police originale et en fait partie intégrante dès sa date d’effet.

La police d’assurance vie peut-elle être mise en gage ? Oui. Pour que la cession ou la mise en gage soient valables, il faut la forme écrite et la tradition de la police, ainsi qu’un avis donné à l’assureur. C’est une technique utilisée notamment dans le cadre de crédits ou de planification patrimoniale.

En résumé — 3 points clés à retenir

1. Votre police n’est pas votre contrat complet. Elle doit toujours être lue avec les CGA qui définissent les exclusions et les règles générales. Ne signez jamais sans avoir lu les deux.

2. La révision LCA 2022 vous protège mieux. Droit de résiliation après 3 ans, délai de rétractation de 14 jours, prescription allongée à 5 ans : vos droits face aux assureurs ont été renforcés. Profitez-en.

3. Contrôlez votre police à chaque renouvellement. Les primes, les garanties et les conditions peuvent évoluer. Un regard attentif chaque année peut vous éviter de payer pour des couvertures inadaptées — ou de découvrir qu’une garantie a disparu.

Vous avez des doutes sur votre police actuelle ou vous souhaitez comparer vos couvertures ? Nos conseillers analysent votre situation gratuitement et vous aident à vérifier que vous êtes bien protégé — sans payer trop cher.

Retours à l’étranger : que deviennent AVS, LPP et 3a quand vous quittez la Suisse ?

C’est un sujet expat majeur : “qu’est-ce que je récupère ?”
Voici les règles utiles :

• AVS : selon accords, vous pouvez toucher une rente à l’étranger (pas de remboursement immédiat en général), et dans certains cas spécifiques (pays sans convention) un remboursement des cotisations peut être possible.

• LPP : départ UE/AELE → part obligatoire souvent bloquée, part surobligatoire parfois retirable ; départ hors UE/AELE → en général retrait possible (selon conditions) à voir le site spécialisé www.suisselibrepassage.ch

• 3a : retrait possible lors d’un départ définitif, avec imposition à la source sur le capital (et potentiellement une taxation dans le pays de résidence selon convention).

👉 Pour un expat, la bonne stratégie, c’est d’anticiper 6 à 12 mois avant le départ.

Les 9 erreurs les plus coûteuses des expats en Suisse (et comment les éviter)

Erreurs expats : coût + correction

FAQ — Expat en Suisse : assurances et prévoyance (2026)

LAMal : j’ai vraiment 3 mois ?

Oui. L’OFSP indique clairement le délai de 3 mois après la prise de domicile.

Mon employeur paie ma caisse maladie ?

Non. Le BSV rappelle que l’employeur ne s’occupe pas du versement des primes LAMal obligatoires.

Mes prestations de base changent selon la caisse ?

Non : pour la LAMal, les prestations de base sont fixées par la loi (identiques), ce qui varie c’est la prime, le modèle et la franchise.

Accident : quand suis-je couvert par l’employeur ?

Dès que vous êtes salarié ; et si vous travaillez au moins 8h/semaine, vous êtes aussi couvert pour les accidents non professionnels.

3a : combien je peux déduire en 2026 ?

7’258 CHF (avec institution de prévoyance) ou 20% du revenu max 36’288 CHF (indépendant sans institution).

Le meilleur plan expat 2026 : sécuriser la LAMal, éviter les doublons, puis construire la prévoyance

Un expat qui réussit son installation en Suisse, c’est un expat qui suit l’ordre :

1. LAMal (délai 3 mois),

2. Accident (LAA vs LAMal),

3. RC privée + ménage,

4. Prévoir 3a (et stratégie de départ).

🎯  Vous arrivez à Genève, Lausanne, Nyon, Montreux, Yverdon, Fribourg ou Neuchâtel entent qu’expat ?
Chez Compassurance nous faisons un check-up expat gratuit : modèle LAMal + franchise + accident (LAA) + checklist assurances + plan 3a.
➡️ Résultat : une recommandation claire, sans sur-assurance.

La checklist “nouvel arrivant” à imprimer (version courte)

Si vous êtes pressé : faites ça dans cet ordre.

1. ✅ Annonce à la commune / contrôle des habitants

2. ✅ LAMal sous 3 mois (pour vous + chaque membre de la famille)

3. ✅ Si voiture : SAN + assurance + expertise + plaques

4. ✅ Échange permis de conduire avant 12 mois

5. ✅ Télécom / banque / abonnements (quand l’adresse et le permis sont stabilisés)

FAQ — Nouvel arrivant en Suisse : démarches administratives

1) Sous quel délai faut-il s’annoncer à la commune ?

Un repère courant est de le faire rapidement après l’arrivée (ex. 14 jours) et avant la prise de poste, selon les pratiques locales.

2) Quel est le délai pour souscrire la LAMal ?

Le délai généralement indiqué est de 3 mois à partir de l’installation en Suisse.

3) Dois-je échanger mon permis de conduire ?

Un repère fréquemment donné est de le faire dans les 12 mois suivant l’arrivée.

Votre arrivée en Suisse doit être une montée en puissance, pas une galère administrative

La Suisse est simple… quand vous respectez la timeline.
Si vous êtes nouvel arrivant, l’objectif est de sécuriser vite :

• votre domicile (commune),

• votre couverture santé (LAMal),

• vos droits de conduite / véhicule.

👉 Compassurance : si vous voulez, on vous propose une checklist personnalisée “nouvel arrivant” (2 minutes) et on vous indique les démarches prioritaires + les documents à préparer, canton/commune par canton.

FAQ : Assurance trottinettes électriques en Suisse

Mon assurance ménage couvre-t-elle ma trottinette électrique lente ?

Partiellement oui, mais uniquement pour la responsabilité civile envers les tiers. Les dommages à votre propre trottinette et les couvertures spécialisées (vol qualifié, vandalisme) nécessitent des avenants ou contrats séparés. Vérifiez les montants assurés qui plafonnent souvent à 100’000 francs.

Puis-je circuler en Suisse avec une trottinette achetée à l’étranger ?

Seulement si elle respecte les normes suisses (marquage CE, limitation de vitesse, éclairage conforme). L’importation de modèles débrider ou non homologués expose à des amendes et l’invalidation totale de vos assurances. Consultez l’OFROU avant achat.

Que faire en cas d’accident avec ma trottinette non assurée ?

Contactez immédiatement un avocat spécialisé et ne signez aucun document. Votre responsabilité personnelle illimitée s’engage, mais des solutions négociées restent possibles. L’assurance protection juridique de votre ménage peut parfois intervenir pour la défense pénale.

En résumé, voici les 3 points clés de l’assurance trottinette électrique en Suisse romande : l’assurance responsabilité civile véhicule devient obligatoire au-delà de 20 km/h ou 500W avec des amendes importantes en cas de défaut, les couvertures complémentaires (vol, casco) sont fortement recommandées vu les risques urbains croissants, et la comparaison entre assureurs permet d’économiser jusqu’à 30% sur des couvertures identiques.

Compassurance vous accompagne gratuitement dans le choix optimal de votre protection trottinette électrique, adapté à vos besoins et votre budget en Suisse romande.