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Réponse express : assurances d'une entreprise de construction en Suisse
Un entrepreneur du gros œuvre embauche son quatrième maçon. Il sait qu’il doit une LAA et une LPP. Ce qu’il découvre souvent plus tard, c’est qu’il doit aussi une assurance indemnité journalière maladie imposée par la Convention nationale, qu’il devra verser 90% du salaire de sa poche pendant tout le délai d’attente, et qu’il est redevable chaque trimestre envers la Fondation FAR de 8,25% de la masse salariale AVS, part des travailleurs comprise.
Ces trois obligations ne viennent d’aucune loi fédérale. Elles viennent de conventions collectives déclarées de force obligatoire, ce qui les rend contraignantes même pour une entreprise membre d’aucune association patronale.
La Convention nationale du secteur principal de la construction impose à l’employeur de conclure une assurance d’indemnité journalière en cas de maladie au profit des travailleurs qui y sont soumis. La couverture débute le jour où le travailleur commence, ou aurait dû commencer, le travail en vertu de son engagement.
| Élément | Règle CN |
|---|---|
| Prestation de l’assurance | 80% du salaire brut perdu du fait de la maladie |
| Durée de référence | 730 jours |
| Délai d’attente maximal | 60 jours (auparavant 30 jours) |
| Charge employeur pendant le délai d’attente | 90% du salaire perdu |
| Jour de carence | Un jour non payé au maximum par événement, à la charge du travailleur |
| Rechute | Pas de jour de carence si nouvelle incapacité pour la même maladie dans les 90 jours civils suivant la reprise |
| Répartition des primes | Moitié employeur, moitié travailleur |
| Primes pendant la maladie | Le travailleur en est dispensé |
| Portée géographique | Internationale, perd ses effets au-delà de trois mois de séjour à l’étranger. Le Liechtenstein n’est pas considéré comme territoire étranger |
| Grossesse | La durée d’indemnisation n’est pas imputée sur le droit ordinaire de 730 jours |
Le délai d’attente maximal est passé de 30 à 60 jours. Pour un employeur, la tentation est évidente : plus le délai est long, plus la prime IJM baisse.
Mais pendant toute cette période, ce n’est pas 80% qui sort de la trésorerie de l’entreprise, c’est 90% du salaire perdu. Doubler le délai d’attente de 30 à 60 jours revient donc à doubler une charge à 90%, pour économiser une fraction de prime.
Le calcul n’est pas le même pour une entreprise de 5 ouvriers que pour une de 40. Sur un chantier avec plusieurs arrêts simultanés, un délai d’attente de 60 jours peut représenter plusieurs dizaines de milliers de francs de salaires à absorber avant le premier versement de l’assurance.
Pour la mécanique générale de l’IJM (durée, base de calcul, différence LAMal et LCA), voir notre guide dédié : indemnités journalières maladie en Suisse.
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La retraite anticipée à 60 ans dans le gros œuvre n’est pas une option, c’est une CCT de force obligatoire.
La Convention collective de travail pour la retraite anticipée (CCT RA) a été signée par la Société Suisse des Entrepreneurs et les syndicats Unia et Syna, puis étendue par le Conseil fédéral le 5 juin 2003 pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2003. La Fondation FAR verse une rente transitoire dès 60 ans révolus et jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite AVS. Depuis son introduction, plus de 30’000 demandes ont été approuvées et environ 5’000 entreprises y sont assujetties.
| Élément | Règle FAR |
|---|---|
| Cotisation employeur | 6% du salaire soumis à l’AVS |
| Cotisation travailleur | 2,25% du salaire soumis à l’AVS |
| Redevabilité | L’employeur est redevable envers la fondation de la totalité des cotisations, employeur et travailleurs |
| Rythme de paiement | Acomptes trimestriels, payables 30 jours après facturation, au plus tard à la fin du trimestre |
| Retard de paiement | Facture de sommation de CHF 50 et intérêt moratoire de 5% dès l’exigibilité |
| Droit à la rente complète | Après 20 années de cotisations (contre 15 auparavant) |
| Déclaration des salaires | Salaires définitifs à déclarer jusqu’au 31 janvier de l’année suivante |
| Champ d’application | Ensemble du territoire suisse, à l’exception du Valais |
C’est le point le plus mal compris de tout le dispositif. L’employeur ne verse pas seulement ses 6%. Il est redevable envers la fondation de l’intégralité des 8,25%, en prélevant ensuite la part de 2,25% sur les salaires. En cas de difficulté de trésorerie ou d’erreur de déclaration, c’est l’entreprise qui reste débitrice du total, pas les travailleurs.
La CCT retraite anticipée s’applique à l’ensemble du territoire suisse à l’exception du Valais. Pour une entreprise romande active sur plusieurs cantons, ou pour un entrepreneur valaisan qui compare sa situation avec un confrère vaudois ou genevois, c’est une différence structurelle de charges sociales conventionnelles qu’aucun comparateur généraliste ne mentionne.
À vérifier auprès de la Fondation FAR pour le cas particulier d’une entreprise dont le siège est en Valais mais qui exécute des chantiers dans un autre canton : je n’ai pas trouvé de source publique tranchant clairement ce cas de figure.
La démonstration que rien n’est transposable d’une branche à l’autre.
| Point | Construction (CN) | Hôtellerie-restauration (CCNT) |
|---|---|---|
| Prestation IJM | 80% du salaire brut | 80% du salaire brut |
| Durée de référence | 730 jours | 720 jours sur 900 jours |
| Délai d’attente maximal | 60 jours | 60 jours |
| Charge employeur pendant le délai d’attente | 90% du salaire perdu | 88% du salaire brut AVS |
| Répartition des primes | Moitié / moitié | Employeur au minimum la moitié |
| Régime de retraite anticipée conventionnel | FAR dès 60 ans | Aucun équivalent |
Un fiduciaire ou un employeur qui applique par analogie les règles d’une branche à l’autre se trompe sur au moins trois paramètres. C’est exactement le type d’erreur qu’un contrôle paritaire relève.
Les conventions couvrent le volet social. Elles ne disent rien des risques de chantier, qui sont les plus coûteux du secteur.
| Couverture | Le risque concret dans le gros œuvre |
|---|---|
| LAA et LAA complémentaire | Le secteur le plus exposé aux accidents professionnels graves de Suisse |
| RC exploitation | Un mur s’effondre sur un chantier et blesse les employés d’une autre entreprise, un dommage est causé à un bien voisin |
| Assurance choses et matériel | Vol d’outillage sur chantier, incendie du dépôt, destruction de machines |
| Perte d’exploitation | Arrêt d’activité après un sinistre au dépôt ou à l’atelier |
| Flotte de véhicules | Camions, bennes, véhicules utilitaires, souvent au-delà du seuil de souscription en flotte |
| RC du maître d’ouvrage | Pour les projets où l’entreprise agit comme maître d’ouvrage |
Voir notre comparatif RC exploitation entreprise, notre comparatif assurance choses entreprise et notre page assurance flotte de véhicules.
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Dans le secteur principal de la construction, les charges sociales conventionnelles ne se limitent pas à la LAA et à la LPP. La Convention nationale impose une IJM avec un taux de maintien de salaire à 90% pendant le délai d’attente, et la CCT retraite anticipée ajoute 8,25% de masse salariale AVS dont l’employeur est intégralement redevable. Ces deux dispositifs sont de force obligatoire, indépendamment de toute adhésion à une fédération.
L’arbitrage sur le délai d’attente, le choix de l’assureur IJM et la vérification de la conformité de l’ensemble méritent d’être posés à froid, plutôt qu’au moment d’un contrôle paritaire ou d’un premier arrêt maladie long.
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