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En Suisse, souscrire une assurance complémentaire peut être refusé et personne n’est obligé de vous expliquer pourquoi. Contrairement à la LAMal, aucune loi ne protège les assurés contre un refus de complémentaire. Mais des solutions existent, selon votre situation.
Ce guide vous explique exactement ce que dit la loi, dans quels cas un questionnaire peut être évité, et comment maximiser vos chances d’obtenir la couverture dont vous avez besoin.
La distinction fondamentale du système suisse : LAMal vs LCA.
L’assurance de base (LAMal) est soumise à l’obligation d’admission. Aucun assureur ne peut vous refuser, quels que soient votre âge ou votre état de santé. Aucun questionnaire médical ne peut vous être demandé — c’est inscrit dans la loi fédérale sur l’assurance maladie et confirmé par l’Office fédéral de la santé publique via Priminfo.
Les assurances complémentaires fonctionnent selon un régime totalement différent. Elles sont régies par la Loi fédérale sur le Contrat d’Assurance (LCA), qui accorde à l’assureur une liberté totale : il peut accepter, refuser, ou imposer des réserves sur certaines prestations — sans avoir à se justifier. C’est le droit privé qui s’applique, pas la loi sur la santé publique.
Concrètement, avant d’accepter votre demande de complémentaire, l’assureur vous fait généralement remplir un questionnaire médical couvrant vos antécédents des 5 dernières années. Son médecin-conseil analyse ensuite votre dossier et peut :
La réalité du marché en 2026 : les assureurs sont de plus en plus sélectifs. Un antécédent psychiatrique, une opération passée, une maladie chronique sous contrôle — tout cela peut suffire à déclencher un refus ou une réserve.
Trois situations concrètes permettent de contourner ou d’éviter le questionnaire.
C’est la situation la plus favorable, et la seule totalement garantie par la pratique des assureurs suisses.
Si vous souscrivez une complémentaire prénatale pour votre enfant avant sa naissance, aucun questionnaire médical ne sera demandé. L’enfant sera couvert dès sa naissance, quelles que soient les complications éventuelles à l’accouchement ou les problèmes de santé qui pourraient apparaître. Le Groupe Mutuel et d’autres assureurs confirment explicitement cette règle dans leurs conditions générales.
C’est pourquoi les professionnels de l’assurance recommandent systématiquement de souscrire une complémentaire prénatale pendant la grossesse — c’est la seule façon de garantir une couverture complète à votre enfant sans risque de refus ultérieur.
Si vous n’avez pas souscrit avant la naissance, une fenêtre existe encore : la plupart des assureurs acceptent les enfants sans questionnaire jusqu’à l’âge de 3 à 4 ans, notamment pour les assurances dentaires et les complémentaires ambulatoires. Cette limite varie selon les caisses — renseignez-vous directement auprès de l’assureur.
Certains employeurs négocient des contrats d’assurance collective pour leurs employés. Dans ce cadre, l’affiliation se fait souvent sans questionnaire individuel ou avec des conditions médicales allégées, car le risque est mutualisé sur l’ensemble du groupe.
Si votre employeur propose ce type de couverture, c’est généralement la voie la plus simple pour obtenir une complémentaire sans sélection médicale individuelle. Vérifiez avec votre service RH.
Il existe des complémentaires accessibles sans questionnaire ou avec un questionnaire très simplifié. En contrepartie, leur couverture est généralement plus limitée : remboursements plafonnés, prestations restreintes, exclusions sur les pathologies préexistantes même sans questionnaire formel.
Ce type de couverture peut avoir du sens si vous avez été refusé partout ailleurs et souhaitez une protection minimale. Mais il est important de lire les conditions générales avec attention avant de signer : une complémentaire sans questionnaire n’est pas une complémentaire sans exclusion.
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C’est le piège le plus dangereux, et le moins bien connu des assurés.
La réticence, c’est le fait d’omettre ou de déclarer inexactement un problème de santé dans le questionnaire. Même involontairement. La loi est stricte : selon l’article 6 alinéa 1 de la LCA, si l’assureur découvre une réticence, il est en droit de résilier le contrat dans les 4 semaines suivant sa découverte — et de refuser les prestations pour les sinistres déjà survenus en lien avec le fait dissimulé.
Le Tribunal fédéral a confirmé cette règle dans plusieurs arrêts. Dans l’affaire 4A_25/2017, un assuré s’est vu résilier son contrat de complémentaire maladie parce qu’il n’avait pas mentionné des consultations psychiatriques antérieures. L’assureur a refusé l’indemnisation pour la période d’incapacité de gain qui a suivi.
La règle pratique : déclarez tout ce qui fait l’objet d’une question écrite, précise et non équivoque de l’assureur. Vous n’avez pas à faire de déclarations spontanées sur des faits qui ne vous sont pas demandés. Mais si on vous pose la question, répondez honnêtement.
Deux informations importantes pour les antécédents anciens :
Selon les Conditions Générales d’Assurance de plusieurs assureurs suisses (dont Assura), la réticence ne peut plus être invoquée après 5 ans depuis la conclusion ou la modification du contrat. Si votre problème de santé date de plus de 5 ans et n’est plus actif, vous pouvez potentiellement faire une nouvelle demande auprès d’un assureur.
Un refus n’est pas définitif. Voici les 4 options concrètes.
Les assureurs suisses n’ont pas de base de données commune des refus. Un refus de complémentaires chez l’assureur A ne déclenche pas automatiquement un refus chez l’assureur B — chacun évalue les dossiers selon ses propres critères internes.
Attention : dans le questionnaire de santé, la question « avez-vous déjà été refusé par un assureur ? » apparaît fréquemment. Répondez-y honnêtement. Si vous répondez non alors que c’est faux et que l’assureur le découvre ultérieurement, c’est une réticence.
Une réserve, c’est une acceptation partielle : l’assureur vous couvre pour tout, sauf pour la pathologie spécifique mentionnée dans la réserve. C’est moins qu’une couverture complète, mais infiniment mieux que rien pour tout le reste de votre santé.
La durée d’une réserve est en général de 5 ans. Après cette période, vous pouvez demander sa levée si la pathologie concernée est guérie ou stabilisée.
Si votre problème de santé date de plus de 5 ans et ne se manifeste plus, plusieurs assureurs ne le considèrent plus comme un facteur de risque actif. Une nouvelle demande peut aboutir à une acceptation sans réserve. Chaque dossier est évalué individuellement — il n’y a pas de règle universelle, mais le délai de 5 ans est une référence pratique dans le marché suisse.
C’est souvent la voie la plus efficace quand on a des antécédents. Un courtier connaît les critères d’acceptation de chaque assureur, les produits les plus accessibles selon les profils, et peut orienter votre dossier vers l’assureur le plus susceptible de l’accepter — avant que vous ne fassiez une demande formelle qui ira dans votre historique.
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Ne résiliez jamais votre ancienne complémentaire avant d’avoir reçu par écrit la confirmation d’acceptation de la nouvelle.
Cette règle est rappelée par Comparis, par l’État de Vaud et par la plupart des professionnels de l’assurance suisse. Si vous résiliez avant d’être accepté ailleurs et que votre nouvelle demande est refusée, vous vous retrouvez sans complémentaire et un refus dans votre historique complique les demandes futures.
Le délai de résiliation pour changer les complémentaires est en général le 30 septembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier. Lancez vos démarches en juillet-août pour avoir le temps de gérer un éventuel refus avant l’échéance.
Oui, dans des cas précis. L’assurance prénatale — souscrite avant la naissance de l’enfant — est le cas le plus clair : aucun questionnaire n’est demandé, et l’enfant est couvert dès la naissance sans restriction. Les complémentaires collectives via l’employeur permettent également souvent une affiliation sans sélection médicale individuelle. Pour les adultes en dehors de ces cas, la quasi-totalité des assureurs exigent un questionnaire de santé — c’est leur droit selon la LCA.
Parce qu’elles sont soumises à des lois différentes. La LAMal (assurance de base) impose à tous les assureurs une obligation d’admission sans condition ni questionnaire. Les complémentaires relèvent de la LCA (Loi fédérale sur le Contrat d’Assurance), qui accorde à l’assureur une liberté contractuelle totale : il peut refuser, imposer des réserves, ou accepter selon ses propres critères de risque. Priminfo.admin.ch et l’État de Vaud confirment cette distinction dans leurs ressources officielles.
Une réserve est une limitation de couverture sur une pathologie ou un traitement spécifique. L’assureur vous accepte mais exclut de sa prise en charge les frais liés à la pathologie concernée. Par exemple : une réserve sur le dos signifie que tous vos soins sont couverts sauf ceux liés à votre problème de dos. La durée standard d’une réserve est de 5 ans. Après cette période, vous pouvez demander sa levée si votre état de santé s’est amélioré.
Non — les assureurs suisses n’ont pas de base de données commune des refus. Chaque dossier est évalué individuellement selon les critères internes de chaque caisse. Il est donc possible d’être refusé par un assureur et accepté par un autre pour le même état de santé. Attention : si le questionnaire vous demande si vous avez déjà été refusé, répondez honnêtement — c’est une question écrite soumise à l’obligation de déclarer (LCA, art. 4).
Oui. Si le problème de santé qui a motivé un refus ou une réserve date de plus de 5 ans et n’est plus actif, vous pouvez refaire une demande. Plusieurs assureurs ne considèrent plus les antécédents au-delà de cette période comme un facteur de risque actif. Chaque cas est évalué individuellement — il n’y a pas de garantie, mais le délai de 5 ans est une référence courante dans les pratiques du marché suisse.
En dehors de l’assurance prénatale (avant la naissance), la plupart des assureurs acceptent les enfants sans questionnaire médical jusqu’à l’âge de 3 à 4 ans, notamment pour les complémentaires dentaires et ambulatoires. Cette limite varie selon les assureurs. Au-delà de cet âge, un questionnaire est généralement demandé — c’est pourquoi l’assurance prénatale est fortement recommandée pendant la grossesse.
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