Prenez rendez-vous directement avec un expert – GRATUIT
⚡ Réponse express : acheter à deux sans être mariés
L'erreur la plus répandue
« Pour qu'elle puisse hériter, vous devriez établir un testament ou un pacte successoral. Le contrat de concubinage ne suffit pas. »
Source : La Mobilière
Acheter à deux quand on n’est pas mariés fonctionne exactement comme pour un couple marié : mêmes exigences de fonds propres, même calcul de capacité, mêmes taux.
La différence n’apparaît qu’après. Elle ne concerne ni le financement ni la banque, mais ce qui se produit le jour où l’un des deux disparaît. Et à ce moment-là, le droit suisse ne prévoit à peu près rien pour vous.
C’est le point de départ, et il est sans nuance.
Le droit suisse ne reconnaît aucun droit successoral entre concubins. Peu importe la durée de la vie commune, l’existence d’enfants communs, ou la contribution financière de chacun au bien.
Sans disposition de votre part, le survivant ne reçoit rien. Le patrimoine du défunt revient à ses héritiers légaux : ses enfants d’abord, puis ses parents, puis ses frères et sœurs.
Trois autres conséquences, souvent découvertes trop tard :
C’est l’erreur la plus répandue, et La Mobilière le formule sans détour :
« Pour qu’elle puisse hériter, vous devriez établir un testament ou un pacte successoral. Le contrat de concubinage ne suffit pas. »
Le contrat de concubinage est utile, il est même recommandé. Mais il règle un périmètre précis, et la succession n’en fait pas partie.
| Ce que le contrat de concubinage règle | Ce qu’il ne règle pas |
|---|---|
| Qui paie les intérêts hypothécaires et dans quelle proportion | ❌ Qui hérite du bien au décès |
| La répartition des frais d’entretien et de rénovation | ❌ Les droits successoraux du survivant |
| La procédure en cas de séparation | ❌ La position face aux héritiers légaux |
| Qui reprend le bien si les deux le veulent | ❌ Le versement d’une prestation de survivant |
| La répartition du bénéfice en cas de vente |
⚠️ Beaucoup de couples signent un contrat de concubinage et considèrent le sujet réglé. Ils ont sécurisé la séparation et laissé le décès entièrement ouvert, alors que c’est le scénario aux conséquences les plus lourdes.
Le choix se fait chez le notaire, il est structurant, et il est difficile à modifier ensuite.
Une seule personne est inscrite au registre foncier. L’autre partenaire n’a aucun droit sur le bien, même s’il a participé au financement.
Swiss Life est explicite sur ce point : en cas de litige, le partenaire non inscrit n’a aucun droit, même en présence d’enfants communs ou d’une contribution substantielle à l’entretien du ménage.
À éviter dans la quasi-totalité des situations de couple, sauf configuration très particulière et toujours accompagnée de dispositions écrites.
Les deux partenaires sont inscrits au registre foncier, avec des quotes-parts définies. Chacun possède une fraction identifiée du bien, proportionnelle à sa contribution ou à ce qui a été convenu.
C’est la forme la plus courante et généralement la plus adaptée aux couples non mariés, parce qu’elle rend la répartition transparente et vérifiable.
Le copropriétaire dispose en outre d’un droit de préemption légal, ce qui constitue une protection réelle si l’autre part cède sa quote-part.
Les deux partenaires possèdent le bien à parts égales, indépendamment de leur contribution financière réelle. Aucune quote-part n’est définie, et toute décision, à commencer par une vente, requiert l’accord des deux.
Si l’un finance 80% et l’autre 20%, chacun possède la moitié. C’est une forme rarement retenue hors mariage, précisément à cause de cet effet.
⚠️ Une divergence entre sources sur l’accès à la prévoyance. Certaines indiquent que le versement anticipé du 2ème pilier et du 3a est possible en copropriété mais pas en propriété commune. D’autres affirment l’inverse, ou que les deux formes le permettent dès lors que chacun mobilise ses propres avoirs.
Vérifiez ce point auprès de votre caisse de pension et de votre notaire avant de choisir la forme de propriété, car il peut déterminer la faisabilité même de votre financement.
Obtenez votre comparatif personnalisé
Remplissez notre formulaire de demande d’offre et un de nos experts en assurance vous recontactera sous 24H avec une analyse personnalisée sans engagement.
Voici la chaîne complète, celle qu’aucune source ne déroule jusqu’au bout.
1. Le survivant n’hérite pas de la part du défunt. Il conserve uniquement la sienne.
2. Les héritiers légaux entrent dans la copropriété. Les enfants du défunt, ou à défaut ses parents, ou à défaut ses frères et sœurs, deviennent copropriétaires du logement aux côtés du survivant.
3. Ces héritiers peuvent vouloir sortir. Ils n’ont aucun lien avec ce logement, et souvent aucun intérêt à y rester engagés.
4. Le survivant doit racheter leur part. S’il ne dispose pas des liquidités nécessaires, il ne peut pas.
5. La vente devient inévitable. Le survivant quitte le logement qu’il a contribué à financer, parfois pendant des années.
⚠️ Le scénario le plus difficile n’est pas un conflit familial. Il survient même avec des héritiers de bonne foi : les parents du défunt n’ont simplement pas vocation à rester copropriétaires d’un appartement pendant vingt ans, et ils ont besoin de récupérer leur part.
Aucune ne suffit seule. C’est leur combinaison qui protège réellement.
Il permet d’attribuer au partenaire tout ou partie de votre patrimoine, mais dans la limite de la quotité disponible.
Les parts réservataires de vos héritiers légaux restent intangibles. Si vous avez des enfants, ou des parents vivants, vous ne pouvez pas tout attribuer à votre partenaire.
Un pacte successoral, signé devant notaire avec l’accord des héritiers concernés, offre davantage de sécurité qu’un testament unilatéral, mais suppose leur consentement.
Votre 2ème pilier et votre 3ème pilier peuvent désigner votre partenaire, mais sous conditions strictes.
| Élément | Condition |
|---|---|
| Caisse de pension (2ème pilier) | Déclaration du partenaire comme bénéficiaire, généralement 5 ans de vie commune ou un enfant commun |
| Pilier 3a | Même logique : désignation, et 5 ans de vie commune ou enfant commun |
🚨 Le point qui piège : la plupart des règlements de caisse exigent une déclaration faite du vivant. Si vous ne l’avez pas déposée, la condition n’est pas remplie, quelle que soit la durée réelle de votre vie commune.
Vérifiez dès maintenant le règlement de votre caisse de pension et l’ordre des bénéficiaires de votre 3ème pilier. Cette démarche prend une heure et ne coûte rien.
C’est la pièce que les deux premières ne peuvent pas remplacer.
Le testament et les clauses bénéficiaires transmettent ce que vous possédez. Ils ne créent pas les liquidités nécessaires pour racheter la part des héritiers.
Une assurance décès en risque pur verse un capital au bénéficiaire désigné, au décès de l’assuré. Ce capital permet précisément au survivant de racheter la part revenant aux héritiers, et de conserver le logement.
Obtenez votre comparatif personnalisé
Remplissez notre formulaire de demande d’offre et un de nos experts en assurance vous recontactera sous 24H avec une analyse personnalisée sans engagement.
Deux configurations existent :
💡 Le rapport coût-protection est le meilleur du dispositif. Selon les analyses disponibles, une couverture de ce type représente quelques centaines de francs par an. À mettre en regard d’un logement que le survivant devrait sinon quitter.
Le montant à couvrir se calcule simplement : il correspond à la part du bien qui reviendrait aux héritiers, c’est-à-dire à la quote-part du défunt diminuée de ce que le testament peut attribuer au survivant.
1. Avant la signature chez le notaire : choisissez la forme de propriété en connaissance de cause, et vérifiez l’accès à vos avoirs de prévoyance selon la forme retenue.
2. Au moment de l’achat : établissez un contrat de concubinage réglant les charges, l’entretien et la procédure en cas de séparation.
3. Immédiatement après : rédigez un testament ou un pacte successoral. C’est l’étape que les couples repoussent systématiquement, et celle qui manque le plus souvent le jour où elle compte.
4. Dans la foulée : déposez la déclaration de partenaire auprès de votre caisse de pension et vérifiez la clause bénéficiaire de votre 3ème pilier.
5. En parallèle : chiffrez le capital décès nécessaire et souscrivez la couverture correspondante.
⚠️ Les étapes 3, 4 et 5 sont celles qu’on remet à plus tard. Elles ne sont ni urgentes ni agréables, et elles n’ont d’utilité que dans un scénario qu’on préfère ne pas envisager. C’est exactement pour cela qu’elles manquent presque toujours.
Un couple marié bénéficie d’un filet automatique : droit successoral, rente de veuve ou de veuf, prestations de la caisse de pension. Un couple non marié ne bénéficie de rien, et doit construire ce filet pièce par pièce.
Ce n’est ni compliqué ni coûteux. Un testament, une déclaration auprès de sa caisse de pension, une clause bénéficiaire, et une couverture décès de quelques centaines de francs par an suffisent à protéger l’essentiel.
Ce qui manque le plus souvent n’est ni le budget ni la volonté, mais le moment. On achète, on emménage, on repousse. Et le dispositif reste incomplet pendant des années, jusqu’au jour où il devrait fonctionner.
Compassurance vérifie gratuitement votre situation de couple non marié, chiffre le capital décès nécessaire pour sécuriser votre logement, et contrôle vos clauses bénéficiaires existantes.
👉 Vérifier notre protection de couple, gratuitement 📞 022 310 94 42
🚀 Toute l’actualité sur l’hypothèque en Suisse !
Comparez et faites des économies sur tous vos contrats.
Et si vous pouviez économiser plus ?
Prenez 2 minutes pour comparer nos offres avant de partir.
